25 lois ont été votées par la Chambre des représentants, en attendant l'ultime plénière de la session de printemps, qui devra programmer 10 autres lois votées par les commissions. Les propositions de lois sont restées gelées avec un effacement des groupes parlementaires en matière d'évaluation des politiques publiques. Même si le plan législatif de l'ultime session parlementaire est resté tiraillé entre les exigences électorales et les nouvelles lois relatives à la mise en œuvre des réformes exigées par la Constitution, le bilan de la session de printemps au sein de la 1re Chambre montre que la majorité et l'opposition ont opté pour un compromis autour des législations discutées. Hormis l'attention qui a été accordée au cheminement des 6 projets de lois sur les retraites au niveau de la seconde Chambre, les députés ont pu ainsi examiner 20 projets de lois entre les mois de juin et juillet, avec 10 lois approuvées en plénière et 10 autres législations qui ont passé le cap des commissions et qui attendent leur programmation au vote final avant la fin de ce mandat. Ainsi et en plus de la loi portant réorganisation de l'Ecole Hassania des travaux publics et celle complétant le Code de la route, les députés ont donné leur feu vert à d'autres législations urgentes, essentiellement la loi portant création de l'agence MCA-Morocco, le régime de couverture d'événements catastrophiques et la loi sur la Bourse des valeurs. Les députés ont pu également achever les modalités d'approbation du Conseil consultatif de la famille et de l'enfance, de l'organisation judiciaire et de la loi portant Code des assurances. Une forte cadence législative durant le mois de juin a permis également à d'autres législations, qui étaient en stand by, d'épuiser le circuit législatif au sein de la Chambre des représentants. C'est le cas de la loi relative à la répression des fraudes pendant les examens scolaires et universitaires et de la loi relative à la presse et l'édition. Au niveau des commissions, plusieurs législations en sont au stade avancé. Une dizaine de lois attendent leur programmation en plénière, dont le projet 31-13 relatif à l'accès à l'information, la loi sur la HACA et la loi relative à la lutte contre la violence envers les femmes. Dans le domaine des énergies renouvelables, les membres de la Commission des infrastructures ont été particulièrement énergiques avec l'adoption du projet de loi sur le statut de la Moroccan Agency For Solar Energy, le nouveau statut de l'ONEE ainsi que la zone minière de Tafilalet-Figuig. Les principaux constats En plus des délais d'adoption qui se sont annoncés très serrés, l'autre problématique qui sera à gérer durant cette session de printemps se compose des propositions de lois qui sont encore quasi-gelées. Près d'une trentaine de propositions émanant des deux Chambres n'ont été que formellement examinées, même si plusieurs d'entre elles concernent uniquement des révisions partielles des lois déjà existantes. C'est le cas pour 4 propositions de lois portant sur les attributions des collectivités territoriales, le complément de statut des 4 types de Chambres professionnelles et la gestion déléguée. Les questions écrites demeurent, quant à elles, problématiques avec plus de 8.000 questions qui sont restées sans réponse, et dont la plupart portent sur des sujets régionaux ou locaux. En plus de ces lois qui figuraient en tête de liste du plan législatif du gouvernement, les députés ont pu achever à temps l'adoption de plusieurs autres législations, qui marquent une véritable rupture par rapport à plusieurs pratiques contraires à la nouvelle Constitution. On peut citer dans ce registre la loi sur le travail domestique, la loi sur la traite des personnes, la loi pénale et enfin l'autorité pour la parité et de lutte contre toutes les formes de discrimination. D'autres chantiers urgents, notamment le suivi des politiques publiques semblent ne plus dépendre de ce mandat, tout comme la révision du règlement intérieur et sa nécessaire adaptation aux nouvelles lois organiques.
