Les députés veulent peaufiner leurs modalités d'élaboration des lois parallèlement à l'efficacité des mesures de contrôle du gouvernement. Les membres de la 1re chambre ont tenu hier une journée d'étude consacrée au vaste domaine de la législation et des techniques qui lui sont afférentes. Les axes programmés concernent à la fois «les propositions de lois, l'expérience tirée du mandat 2011-2016, la difficulté de définir le concept de politique publique et le modèle de la gouvernance législative», comme l'indique un député de la majorité avant l'entame des débats. Deux exposés d'ordre technique ont été aussi à l'ordre du jour de cette réunion qui intervient durant cette ultime étape de la session du printemps et qui portent sur «les modalités et des mécanismes d'élaboration des textes législatifs ainsi qu'un exposé sur la publication des propositions de lois». À l'heure où nous mettions sous presse, les recommandations de cette journée d'étude n'ont pas été formulées et devront porter sur les moyens qui seront déployés durant la prochaine rentrée parlementaire en vue d'améliorer la qualité des propositions de lois qui seront présentées au vote des deux chambres, ainsi qu'en matière de suivi et de contrôle des programmes sectoriels. La coordination avec l'Exécutif Ce sont les mécanismes prévus entre le Parlement et le gouvernement qui retiennent l'attention des députés, suite à la décision de créer une commission interministérielle qui réunirait tous les départements concernés par les propositions de lois gelées au sein des deux chambres du Parlement. En plus de cette décision, l'Exécutif prévoit à partir de la prochaine rentrée de la présente année législative de tenir une réunion mensuelle avec les parlementaires pour débattre des 35 propositions actuellement soumises à examen. La révision projetée du nouveau règlement intérieur de la Chambre des représentants devra faciliter la productivité des lois, y compris celles proposées par l'opposition. Pour sa part, la participation du gouvernement aux travaux de la Chambre des représentants n'est que partiellement cadrée par les dispositions de la loi organique portant statut des membres du gouvernement. La présence des membres du gouvernement aux travaux demeure obligatoire «chaque fois qu'il est procédé à la présentation et à la discussion des propositions de lois inscrites à l'ordre du jour de l'une des deux chambres», indique l'article 24 de la loi organique, mais cela s'est avéré sans portée dissuasive pour les membres du gouvernement à propos de leur participation au débat sur les lois proposées soit par la majorité soit par l'opposition. Lors de cette journée, il était également question des modalités du suivi des politiques publiques qui ont focalisé l'attention du bureau de la 1re Chambre depuis le démarrage de la session. L'état d'avancement de plusieurs mesures jugées structurantes pour l'action du Parlement montre que les députés veulent mieux s'outiller pour remplir leur devoir et exercer pleinement leur mandat. Selon les données de la 1re Chambre, la nouvelle base de données qui est devenue opérationnelle a permis d'améliorer la gestion des réponses écrites du gouvernement, la diffusion des rapports parlementaires ainsi qu'elle a rendu plus fluide l'opération de dépôt des amendements des groupes parlementaires aux projets de lois. Par contre, beaucoup reste à faire en ce qui concerne la faible valeur ajoutée de ces interpellations sur la réorientation des politiques publiques discutées, que ce soit des ministres ou à l'occasion des séances mensuelles réservées au chef du gouvernement. Enfin et pour le contrôle exercé sur le budget, le retard en matière d'élaboration des lois de règlement des lois de Finances a été dépassé, «avec la réduction des délais de 5 ans à 1 an et 11 mois», selon le dernier rapport parlementaire sur la question, de même que le gouvernement est actuellement dans l'obligation de soumettre annuellement aux deux chambres du Parlement une loi de règlement qui dresse le taux d'exécution du budget, dont celle de 2014 qui était hier, le 20 juin, à l'ordre du jour de la Commission de contrôle des finances publiques.
