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Législation. Les députés accélèrent la procédure de vote
Publié dans Les ECO le 26 - 07 - 2019

À l'approche de la fin de la session du printemps, ce sont 29 projets de lois et 13 conventions qui ont été approuvés par la Chambre des représentants.
Les missions législatives des députés ont été prioritaires depuis le démarrage de la session parlementaire en avril dernier. La 1ère Chambre semble en effet continuer sur la même lancée depuis le début de l'année législative avec un nouveau seuil record des projets de lois qui ont été approuvées en plénière avec 32 projets qui ont été votés dont 13 concernant des conventions déjà entérinées par le Maroc. L'assise parlementaire de la majorité s'est donc montrée en parfaite harmonie avec la plan législatif du gouvernement, de même que les rapports parlementaires qui ont été finalisés à l'issue du vote des lois dénote une nette amélioration de la qualité des débats au sein des commissions ainsi que le renforcement du droit d'information des députés à propos de l'impact escompté des nouvelles lois. Le principal fait marquant est sans aucun doute le compromis qui s'est dégagé à propos de plusieurs législations avec des amendements consensuels qui ont été apportés par les groupes parlementaires, qu'ils soient de la majorité ou de l'opposition. Ceci a permis aux députés de respecter les délais d'adoption pour plusieurs législations, notamment celles qui ont un impact direct sur le climat des affaires, essentiellement les lois sur les sociétés et celle relative aux sûretés immobilières.
L'apport de l'Exécutif
Au cours de la période d'avril 2017 à avril 2019, ce sont 429 projets de lois et décrets qui ont été validés par le gouvernement. Pour la diplomatie, la même cadence inégalée a été constatée avec 87 conventions internationales qui ont été approuvées. Le dernier bilan dressé par le gouvernement montre aussi que la mise en œuvre des exigences imposées par la Constitution de 2011 a été poursuivie. En plus de statut du Médiateur, le CNDH ainsi que l'autorité judiciaire ont été dotées de nouvelles prérogatives sans oublier le transfert des compétences du ministère de la Justice au parquet. Pour les collectivités territoriales, le gouvernement a pu durant les deux dernières années élaborer 71 décrets d'application des lois organiques des 4 catégories que sont les communes, les provinces, les préfectures et les régions. Plusieurs lois relatives aux entreprises stratégiques ont été aussi adoptées durant la même période. Ainsi et en plus du statut de la Banque centrale et de l'Agence marocaine de la promotion des investissements, l'agence du développement du numérique, la Caisse marocaine de l'assurance maladie ainsi que l'Agence nationale des équipements publics se sont dotés de leurs nouveaux statuts. Des révisions partielles ont été de leur côté opérées pour les attributions de la CNSS, l'OMPIC ou encore pour la Commission nationale anticorruption (CNAC) et celles des pétitions. Il faut dire aussi que l'entame du compte à rebours de la fin de la session a poussé les deux chambres du Parlement à hausser la cadence de l'examen des projets de lois qui lui ont été soumis. Depuis le mois de mai dernier, les plénières réservées au vote des projets de lois se sont enchaînées sous la coupole. Les députés et les conseillers sont passés en effet à la vitesse supérieure en vue de faciliter l'entrée en vigueur des nouvelles législations jugées cruciales. Du côté de l'instance décisionnelle de la Chambre des représentants, plusieurs résolutions stratégiques ont été prises durant les réunions hebdomadaires pour avancer dans les chantiers en retard. Le retard accusé pour débattre des propositions de lois reste l'une des principales problématiques soulevées. Les membres du bureau ont fait le constat que 105 propositions couvrant les divers secteurs et lançant des réformes majeures devront être examinées selon les mesures prévues par le 2e alinéa de l'article 82 de la Constitution. Il s'agira d'étudier au moins une fois par mois les propositions de loi dont celles déposées par l'opposition. En ligne de mire : trouver des modalités conjointes avec les présidents des commissions dans l'optique de fixer un calendrier qui tienne compte aussi des priorités de l'Exécutif.
Le social, l'enjeu du contrôle
Les politiques publiques du pôle social ont été prioritaires pour le volet lié au contrôle du gouvernement lors des séances mensuelles réservées au chef de l'Exécutif ou lors des questions orales hebdomadaires. Lors de cette session, les députés ont procédé à l'évaluation de l'impact des dispositions qui portent sur la régularité des séances prévues à l'évaluation des politiques publiques, la gestion des réponses écrites du gouvernement ainsi que pour la recherche d'une plus grande efficacité lors du dépôt des amendements aux projets de lois qui concernent le pôle social. Le pilotage stratégique des politiques publiques devra donner au parlementaires plus de visibilité en ce qui concerne le taux d'exécution des projets comparativement aux objectifs tracés lors du lancement des stratégies et devra être couronné par la mise en place d'une agence nationale d'évaluation des politiques publiques qui ne sera pas un organe d'exécution mais une instance chargée du contrôle indépendant des politiques publiques. La participation du gouvernement aux travaux de la Chambre des représentants reste quant à elle cadrée par les dispositions de la loi organique portant statut des membres du gouvernement. La présence des membres du gouvernement aux travaux est obligatoire chaque fois qu'il est procédé à la présentation et à la discussion des propositions de lois inscrites à l'ordre du jour de l'une des deux chambres. Pour renforcer la coopération entre l'Exécutif et l'instance législative, le département chargé des Relations avec le Parlement et la société civile a tracé une nouvelle vision de la nature des relations que doivent entretenir le gouvernement et les deux chambres du Parlement pour la période qui s'étend jusqu'à 2021. La nouvelle base de données qui est devenue opérationnelle a permis d'améliorer la gestion des réponses écrites du gouvernement, la diffusion des rapports parlementaires ainsi qu'elle a rendu plus fluide l'opération de dépôt des amendements des groupes parlementaires aux projets de lois. Les présidents des groupes parlementaires ont aussi abordé d'autres sujets qui devront faire l'objet de l'interpellation mensuelle et portent sur les domaines agricole, social, administratif, selon une vision horizontale englobant tous les programmes qui sont en lien avec ces questions. 
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Les principales lois votées
♦ Le projet de loi 21-18 relatif aux sûretés immobilières
♦ Le projet de loi 20-19 relatif aux sociétés de participation
♦ Le projet de loi 40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib
♦ Le projet de loi 48-17 instaurant l'Agence nationale des équipements publics
♦ Le projet de loi cadre 51-17 sur le système de l'éducation, la formation et la recherche scientifique
♦ Le projet de loi 50-17 sur les activités artisanales
♦ Les trois projets de lois sur les terres collectives
♦ Le projet de loi 57-18 interdisant les sacs en plastique
♦ Le projet de loi 32-18 relatif à la procédure pénale


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