La discussion du budget du ministère de la Justice et des libertés, entamée au sein de la commission de la législation, a révélé que le budget prévisionnel du département de Mustapha Ramid s'élève à plus de 3,1 MMDH. Les multiples préavis de grève lancés depuis le début de l'année risquent de paralyser le démarrage des tribunaux de proximité, lancés en mars lesquels étaient les principaux soucis de Ramid lors de son passage devant la commission, en vue défendre ses dotations pour l'année 2012. Pour sa part, l'humanisation des conditions de détention, que ce soit pour les condamnés de droit commun ou pour ceux inculpés dans des procès contre la sûreté de l'Etat, a imposé de revoir à la hausse le budget de la délégation des prisons et de la réinsertion. La discussion du projet de budget coïncide avec l'entrée en vigueur de la nouvelle carte judiciaire, à cinq mois des vacances judiciaires. La validation de ce budget intervient durant la haute saison des tribunaux de première instance au sein d'un climat social tendu, malgré le soulagement des juges de première instance des affaires «mineures», qui sont désormais soumises aux juges de proximité. La nouvelle carte judiciaire a imposé plusieurs nouvelles charges, avec l'ouverture de Chambres d'appel au sein des tribunaux de première instance, lesquelles seront divisées en Chambres civiles, sociales et coercitives. Des sections compétentes pour statuer sur les litiges fonciers seront ouvertes au sein des juridictions de premier degré - tout comme pour les procès liés aux accidents du travail, dont la nouvelle loi a été validée - sans oublier les sections compétentes des contraventions relatives au code de la route. Le plan d'action pour le reste de l'année prévoit l'amélioration du rendement des Cours d'appel compétentes dans les crimes financiers, celles liées à la corruption, au détournement de fonds et aux abus de pouvoir.
