C'est dans un souci de stimulation de création d'entreprises que le nouveau projet de loi transformant la SARL, entre autres formes juridiques moins répandues, a été examiné en conseil du gouvernement. Les réformes proposées touchent essentiellement la dématérialisation de la procédure de création d'entreprise, que ce soit en acceptant le remplissage des formulaires en lignes ou en supprimant le capital de départ. Le législateur a cru bon d'atténuer l'effet de ces obstacles de constitution pour mieux juguler l'effet de basculer vers l'informel pour de nombreux commerçants et entrepreneurs. Le projet de loi 24-10, auquel a été étroitement associé le Conseil national de l'environnement des affaires, propose également d'autres innovations qui touchent au droit à l'information que les créanciers des SARL ont en vertu de la loi. Les exemplaires des états de synthèse ainsi que les rapports validés par les commissaires aux comptes sont de la compétence du juge commercial du référé. Une procédure d'injonction sous astreinte est proposée par le nouveau texte examiné en conseil du gouvernement et vise à mieux protéger les créanciers des SARL surendettées. Cette règle qui était uniquement appliquée pour les SA pourrait constituer un avantage pour tous les contractants des SARL. L'actuelle mouture du projet propose de libérer les nouvelles parts sociales en compensation des dettes liquides et exigibles de la société. Cette nouvelle mesure n'est pas totalement inconnue des entreprises puisqu'elle est déjà pratiquée. D'autres retouches introduites touchent les SARL d'une taille assez importante. Le maintien du blocage du capital ne sera plus fait que pour les SARL d'un capital équivalent ou supérieur à 100.000 dirhams, ceci pour éviter la constitution de sociétés à capital fictif. Cette mesure est tout à fait compatible avec les nouvelles règles de constitution en ligne. Le même souci d'allégement des formalités est présent dans la nouvelle règle relative au retrait des apports, puisque l'autorisation du juge commercial n'est plus requise. Ce retrait n'est possible qu'après une demande adressée au président du tribunal du commerce statuant sur requête et après avoir dépassé 6 mois de la date d'inscription de la loi au registre du commerce. Tout mandataire désigné par la société est en mesure de demander le retrait des fonds par la banque en vertu des nouvelles dispositions contenues dans le projet de loi 24-10 déja examiné en conseil du gouvernement et qui pourra se concrétiser avant la fin de cette législature. Cette loi est aussi importante au regard du classement Doing Business de La Banque mondiale qui va permettre au Maroc d'améliorer son score en matière de climat des affaires. La dernière réforme de la loi sur la SARL remonte à l'année 2006, sans que les souplesses introduites depuis 4 ans ne puissent régler l'épineux problème de la confusion du patrimoine personnel des gérants avec celui de leurs entreprises.
