Les partenaires sociaux concernés par la fonction publique élaborent la feuille de route 2012-2013. L'Etat, qui fixe comme seule condition le maintien d'une paix sociale durable, pour pouvoir achever la mise en place des nouvelles structures du dialogue social, a réussi à convaincre les cinq centrales syndicales les plus représentatives des actions envisagées, à l'exception des deux nouvelles législations relatives à la grève et aux syndicats. «La CDT et l'UMT ont exprimé des réserves sur les deux lois», précise un communiqué de la commission du Secteur public. Les deux syndicats représentant les fonctionnaires campent sur leurs demandes ayant trait à la protection des libertés syndicales et à la suppression des articles prêtés au droit pénal, et enfin la non-application des retenues sur les salaires des grévistes. L'appel à la grève lancé cette semaine par les syndicats des communes, qui représentent pour leur part plus de 154.000 fonctionnaires, laisse à penser que la prochaine étape ne sera pas une partie de plaisir pour les partenaires sociaux. Le CES, associé Ces derniers devront se mettre d'accord sur des règles du jeu claires et efficaces. La fin des réunions préparatoires n'a donc pas permis d'avancer sur le volet législatif demeurant l'un des grands points de désaccord entre les deux parties. L'ensemble des syndicats ont livré leurs propositions sur la mouture actuelle des deux projets au cœur de la future charte sociale, à laquelle sera associé également le CES. Sur ce volet, les recommandations des syndicats visent notamment «le renforcement de leur présence au sein des entreprises, ainsi que l'activation de la convention collective comme moyen de sauvegarde de la paix sociale», insiste la mouture préparée par la CDT. En ce qui concerne les autres éléments, les propositions des cinq centrales syndicales ont pesé leur poids dans l'établissement des nouvelles commissions et du calendrier de travail 2012-2013. À commencer par la mise en place d'une commission exclusivement dédiée à l'application des accords de 201. Les membres de la commission des Secteurs sociaux ont également convenu de former une entité chargée de la révision de la composition des commissions par taires. Elles ont un rôle essentiellement consultatif, concernant la titularisation des fonctionnaires stagiaires, les promotions et les démissions, les nouvelles lois sur l'accès à la fonction publique par voie de concours, ainsi que la refonte envisagée de la réforme du système de promotion, qui nécessite un nouveau décret. Le renouvellement des commissions paritaires sera également vital pour le volet des mesures disciplinaires, prises à l'égard des fonctionnaires qui s'absentent pour une longue durée sans motif légitime. Le Conseil supérieur de la fonction publique, dont les membres sont choisis parmi ceux de ces commissions, est aussi concerné par le nouveau décret attendu. La reprise du dialogue social au sein de la commission du Secteur public est prévue pour septembre prochain et permettra aux syndicats de livrer leurs propositions sur le projet de la loi de Finances 2013, à l'instar de ce qui est adopté pour la CGEM. Loi organique en attente Les nouvelles prérogatives des centrales syndicales dans ce registre découleront directement de leur loi organique, ainsi que de celles de la Chambre des conseillers, qui ne sera plus habilitée à voter le Budget après son renouvellement. Le prochain cycle de pourparlers, en septembre permettrait donc aux syndicats de livrer leurs propositions avant le dépôt du projet en octobre.
