Après plusieurs ajournements, conjugués au retrait du projet pour l'adapter au programme du gouvernement, la loi 57-12 relative à la conservation foncière a été déposée au bureau de la Chambre des représentants en fin de semaine dernière. Le nouveau texte révisé selon les nouvelles orientations du plan législatif du gouvernement, met l'accent sur deux points précis : la réduction des frais et des délais d'immatriculation et l'ouverture de nouvelles zones à l'immatriculation. Le vote du texte durant cette session de printemps par la 1e Chambre est donc une nécessité, afin de tourner la page définitivement du très vieux dahir de 1913. La préparation de la nouvelle mouture a pu aboutir grâce à la mise en place d'un comité restreint, composé par les membres de la Commission des secteurs productifs. Ce dernier a pu finalement trancher sur les grands axes du projet de réforme du foncier qui est annoncé depuis 2008, date d'élaboration de la première mouture de la réforme. L'examen en commission se focalisera désormais sur les nouvelles mesures qui tendent à réduire le coût de l'immatriculation et à simplifier les procédures des opérations annexes, essentiellement les inscriptions d'hypothèques, les saisies et les certificats de propriété. Les recettes de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie(ANFCC) sont donc directement concernées par le projet 57-12. La mouture actuelle du texte propose également de mettre un terme aux très contestés certificats d'affichage, qui vont céder la place à «des accusés de réception qui seront délivrés par les pouvoirs publics. La durée de l'immatriculation va donc être réduite et sera de 9 mois, au lieu de 24», stipule la mouture actualisée du projet. En contrepartie du changement des règles de la publicité de la propriété vers davantage de souplesse, les auteurs d'oppositions abusives seront sous la menace de lourdes amendes. Les conservateurs auront pour leur part, à motiver dorénavant toutes leurs décisions de refus d'immatriculation. Ils sont aussi appelés à «soutenir la politique de l'élargissement de l'immatriculation à travers l'ouverture de nouvelles zones», préconise le nouveau texte. Les nouvelles modalités proposées au vote lors de cette session parlementaire montrent que le rôle des juridictions sera crucial. La forte implication des tribunaux, à travers les huissiers de justice dans les efforts de réduction des délais a été mise en place. Les auxiliaires de la justice seront la clé de voûte de la mise en application effective de la réduction des délais, dont celui à l'opposition a été pour sa part réduit à 2 mois après l'affichage de la propriété. Pour les zones rurales, le souci a été de mettre en place des mécanismes d'accompagnement pour pouvoir dépasser le seuil de 12% des terres rurales, qui sont actuellement immatriculées. La nouvelle loi révise plusieurs règles qui concernent à la fois les autorisations de morcellement en cas de cession partielle des terres, ou encore lors de la mainlevée des hypothèques et de l'établissement des titres fonciers. Pour sa part, l'Agence sera, en vertu du nouveau dispositif, capable de se recentrer sur ses missions de base, avec le suivi et la gestion des réquisitions des titres fonciers et aussi la poursuite du processus de scannérisation de l'ensemble du fonds d'archives.
