Le département d'Abdelkader Aâmara cravache dur pour parachever le nouvel arsenal juridique relatif à la protection du consommateur. Le tissu associatif, qui dispose actuellement d'une seule association reconnue d'utilité publique, dispose désormais d'un nouveau cadre légal, permettant aux ONG agrées par l'Etat de mieux exercer leurs fonctions. Le projet de décret qui a été déposé au SGG, «donne la possibilité aux associations d'être reconnues et pour cela, elles doivent entre autres, être régies par des statuts conformes à un modèle type», explique la mouture finale de la règlementation projetée. Parmi les nouvelles prérogatives octroyées aux associations, la possibilité de mener des campagnes de sensibilisation destinées au grand public, ainsi que de contribuer à la résolution extra-judiciaire des litiges de consommation, notamment dans les cas des produits et services présentant un risque pour la santé et la sécurité des consommateurs. Les consommateurs plus rassurés En plus des charges qui ont été mises sur le dos des distributeurs, la cible principale des associations sera bien évidemment les industries des produits alimentaires, ainsi que la protection des consommateurs face aux risques liés à l'utilisation des produits ou au recours aux services. La mise en place d'un nouveau système pour remédier aux différentes insuffisances qui entachent les opérations de contrôle, sera également suivie. Les missions extra-judiciaires des associations reconnues d'utilité publique, seront pour leur part focalisées sur le respect de la traçabilité et de l'étiquetage, qui ne se réduisent plus à des mesures ostentatoires, mais engendrent désormais une responsabilité totale des entreprises qui ne respectent pas les nouvelles exigences sur le volet des marchandises. En outre, notons que pour les services, les effets du nouveau décret se feront également sentir au niveau de l'affichage des prix et de l'ensemble des cas qui englobent notamment l'absence de facture, le non-passage par un marché de gros, l'augmentation illégale des prix et enfin le refus de vente. La chasse aux produits contrefaits est l'un des chantiers délicats pour les associations. Ce second volet principal de l'entrée en ligne des associations en matière de protection, devra profiter des nouvelles souplesses introduites dans le système d'opposition aux marques ainsi que dans la procédure du jugement en référé qui a été adopté pour les recours judicaires. Il s'agit essentiellement d'inciter les entreprises marocaines à profiter des nouveaux avantages proposés en matière de protection, une mission que le mouvement consumériste partage avec l'OMPIC (Office marocain de la propriété industrielle et commerciale). Néanmoins, le flou plane toujours sur l'action des ONG à l'encontre de la publicité mensongère, dont la proposition de loi a été déposée au Parlement par le groupe de l'Istiqlal. Des lacunes subsistent en effet sur tout ce qui touche la protection en matière de crédits à la consommation, de vices cachés sur les produits agroalimentaires, sur l'électroménager ainsi que sur un large éventail de produits importés.
