La traçabilité physique des marchandises importées devient un impératif légal au Maroc. Avec la création d'une infraction spécifique et d'une amende dédiée (30.000 – 60.000 DH), l'ADII envoie un signal sans équivoque : la transparence géographique n'est plus négociable. Les autorités marocaines ne cachent plus leur volonté de resserrer le maillage du contrôle douanier sur l'ensemble de la chaîne logistique et de traçabilité des marchandises importées. C'est dans ce contexte que l'entrée en vigueur de la Loi de finances 2026 s'accompagne d'une précision légale majeure pour les opérateurs du commerce international au Maroc. La circulaire n°6702/210 de l'Administration des douanes et impôts indirects (ADII), publiée le 26 décembre 2025, détaille une modification substantielle du Code des douanes et impôts indirects (CDII) ciblant spécifiquement la déclaration des lieux physiques associés aux marchandises importées. Une évolution, bien que technique, qui cristallise un enjeu fondamental : la transparence et la traçabilité réelle des flux de marchandises sur le territoire national. Le cœur de la modification L'analyse de la circulaire et de son Annexe I révèle un changement législatif d'une précision chirurgicale, traduisant une volonté de clarté et de prévisibilité en matière de répression douanière. Le législateur, via l'article 3 de la Loi de finances 2026, a procédé à un amendement ciblé du Code des douanes et impôts indirects en deux temps parfaitement coordonnés. Premièrement, il crée une nouvelle contravention spécifique en insérant un paragraphe 9° à l'article 297. Une disposition qui qualifie formellement et exclusivement comme une contravention douanière de troisième classe «toute fausse déclaration du lieu effectif de stockage ou de transformation des marchandises, prévue par le deuxième paragraphe de l'article 19 bis ci-dessus». Une rédaction qui ancre l'infraction dans un cadre procédural précis, la liant directement à l'obligation déclarative instaurée par l'article 19 bis, et vise explicitement, comme le souligne la circulaire, «à définir explicitement l'infraction commise par les sociétés importatrices communiquant à l'administration de fausses adresses». Deuxièmement, et de manière corrélative, il affecte à cette infraction nouvellement définie une sanction dédiée et calibrée via l'article 297 bis. La répression est ainsi fixée sans ambiguïté à «une amende de 30.000 à 60.000 dirhams», un montant spécifique qui la distingue des autres contraventions de troisième classe, comme le confirme l'Annexe I en précisant que cette fourchette s'applique uniquement aux infractions des paragraphes 4° et 9° de l'article 297. Un couplage qualification-sanction sur-mesure qui évite tout recours à des analogies ou à des qualifications fourre-tout, offrant à l'administration un instrument de contrôle aiguisé et aux opérateurs une lisibilité complète sur la conséquence financière d'un manquement à cette obligation particulière de véracité concernant la localisation physique des marchandises. Quid des risk managers, responsables conformité, importateurs ? L'implication pratique pour l'ensemble des acteurs économiques est une exigence de vérité géographique qui se matérialise par trois évolutions fondamentales. Premièrement, la modification sonne le glas de toute imprécision tolérée ou exploitée concernant la destination des marchandises. En qualifiant de manière spécifique cette fausse déclaration comme une infraction autonome, l'ADII transforme ce qui pouvait auparavant relever d'une qualification floue ou excessive en un délit parfaitement circonscrit, envoyant un signal clair sur le caractère crucial de cette information. Comme le souligne un analyste, «il s'agit d'une explicitation nécessaire qui comble un vide ou une ambiguïté potentielle dans la répression d'une pratique qui faussait le contrôle de la destination réelle des marchandises». Deuxièmement, cette disposition opère un renforcement substantiel du contrôle de la traçabilité physique. Elle inscrit l'action douanière dans une logique de surveillance continue du parcours des marchandises bien au-delà du point de dédouanement, fournissant à l'administration un levier juridique direct pour lutter contre les détournements vers le marché informel ou des circuits parallèles. Un fiscaliste explique ainsi que «la traçabilité physique est un pilier de la sécurité fiscale et douanière. Connaître le lieu réel permet de mieux contrôler les opérations ultérieures et les taxes associées». Troisièmement, la sanction, bien que proportionnée, est conçue pour être dissuasive. L'amende de 30.000 à 60.000 dirhams, spécifiquement affectée à cette infraction, représente un coût financier significatif, notamment pour les PME, suffisant pour décourager les manipulations délibérées tout en restant distincte des sanctions plus lourdes réservées aux fraudes majeures. Un montant calibré pour frapper les comportements frauduleux sans paralyser l'activité légitime, pourrait-on dire. Rappelons également son caractère potentiellement cumulatif avec d'autres sanctions fiscales en cas de fraude avérée. Ainsi, la nouvelle disposition crée un impératif de conformité accru qui répartit des responsabilités précises et renforcées sur l'ensemble de la chaîne opérationnelle. Pour les importateurs, l'obligation de vérifier et de déclarer l'adresse exacte et définitive de stockage ou de transformation dès le dépôt de la déclaration en douane devient un impératif, toute divergence entre l'adresse déclarée et le lieu d'utilisation réelle constituant désormais une infraction spécifique et immédiatement sanctionnable. Une exigence qui impose une refonte des procédures internes, nécessitant une coordination étroite et documentée entre les services achats, logistique et douane pour garantir l'exactitude de cette information critique en amont de la déclaration. Pour les prestataires logistiques, qu'ils interviennent dans le stockage, le transport ou la transformation, leur rôle dans la chaîne de conformité est substantiellement rehaussé. Ils doivent désormais fournir à leurs clients importateurs des informations d'adresse non seulement précises mais aussi vérifiables et stables, toute erreur ou omission de leur part pouvant désormais être à l'origine directe de conséquences douanières financières pour l'importateur, modifiant ainsi la dynamique contractuelle et la gouvernance des sous-traitances. Enfin, pour les risk managers et responsables conformité, cette évolution législative exige une mise à jour immédiate de la cartographie des risques douaniers et opérationnels de l'entreprise pour intégrer ce point de contrôle critique. La mise en place d'audits internes ciblés sur la véracité et la pérennité des adresses déclarées devient une nécessité opérationnelle, transformant la gestion de ce risque en un processus actif de vérification. Ainsi, le risque opérationnel lié à la gestion des sous-traitants logistiques vient de monter d'un cran. La maîtrise de la donnée «lieu physique» est désormais un idicateur clé de conformité, signifiant que cette donnée doit être suivie, mesurée et contrôlée avec la même rigueur que les indicateurs financiers ou de performance logistique clés. Un signal clair La circulaire ADII 6702/210, en qualifiant et en sanctionnant spécifiquement la fausse déclaration des lieux de stockage ou de transformation, marque une étape significative dans l'encadrement douanier des flux de marchandises au Maroc. Elle opère une transformation cruciale en érigeant une exigence de transparence géographique en une obligation légale contraignante et explicitement sanctionnée. Pour les acteurs économiques, la conséquence est un impératif opérationnel absolu : implémenter sans délai les contrôles internes et la rigueur administrative indispensables pour garantir l'exactitude irréprochable de l'adresse physique déclarée à l'ADII pour chaque opération d'importation. La traçabilité physique cesse d'être une simple bonne pratique pour devenir le socle non négociable d'une conformité douanière renforcée. Disons que cette circulaire ne crée pas une obligation nouvelle en substance – la déclaration véridique était déjà requise – mais elle en renforce considérablement le poids juridique et les conséquences en cas de manquement ciblé. C'est un signal clair : l'ADII veut savoir, avec certitude, où se trouvent physiquement les marchandises qu'elle laisse entrer sur le territoire. L'année 2026 s'ouvre ainsi sous le signe d'une vigilance géographique obligatoire, où la fiabilité de l'information sur la destination réelle devient un marqueur essentiel de la crédibilité et de la robustesse des opérateurs économiques. Ce que révèle cette évolution Au-delà de la création technique d'une infraction, cette modification révèle une priorité stratégique profonde de l'administration douanière marocaine. Elle traduit d'abord une lutte contre la fraude ciblée, visant spécifiquement une pratique identifiée comme un maillon faible facilitant des circuits frauduleux, tels que le détournement de marchandises sous régime suspensif, la dissimulation d'activités de transformation non déclarées ou l'évasion de taxes locales. Ensuite, elle s'inscrit dans une démarche résolue de modernisation du contrôle douanier, qui évolue vers des méthodes a posteriori et basées sur l'analyse des risques, méthodes qui reposent entièrement sur la fiabilité des données déclarées tout au long du cycle de vie des marchandises. La localisation physique précise constitue une donnée fondamentale pour alimenter ces modèles de contrôle prospectifs. Enfin, elle manifeste une exigence de transparence accrue, formalisant le droit de l'ADII à exiger une visibilité complète sur le parcours physique des marchandises après leur dédouanement, étendant ainsi son champ de supervision à l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement sur le territoire national et affermissant son rôle de régulateur économique intégral. Bilal Cherraji / Les Inspirations ECO
