Trente ans. C'est l'âge d'une loi qui avait montré ses limites. Délais trop courts, absence de solution face aux travaux interrompus, transfert tardif des voiries et réseaux, procédures de morcellement ubuesques. Les promoteurs honnêtes étaient pénalisés, les collectivités démunies et les acquéreurs pris en otage. Le texte présenté cette semaine sous la Coupole, par Fatima Ezzahra El Mansouri, corrige l'essentiel. L'autorisation de lotir sera proportionnée à la superficie du projet, avec un maximum de quinze ans. Les arrêts forcés des travaux pourront suspendre les délais. Les équipements collectifs basculeront de plein droit dans le domaine public communal après réception provisoire. C'est un pari sur la responsabilité. On donne aux lotisseurs plus de temps et de flexibilité, mais on les tient aussi pour responsables des malfaçons, avec des pouvoirs de recouvrement renforcés pour les communes. On simplifie le morcellement pour les projets d'utilité publique, tout en élargissant la notion de cession aux donations et «sadaka», sécurisant ainsi des pratiques foncières courantes. On crée un régime pour les lotissements progressifs et une perspective de régularisation pour les opérations illégales. En théorie, tout cela devrait fluidifier le marché, sécuriser les investissements et, à terme, profiter aux acquéreurs. Mais dans cette architecture, l'acquéreur qui a mis ses économies dans un terrain ou une maison sur plan reste trop souvent un personnage secondaire. Certes, le transfert automatique des équipements aux communes garantira que les voiries et réseaux soient enfin entretenus. Certes, la mesure transitoire pour les autorisations expirées pourra sauver des projets bloqués. Mais rien ne dit que les promoteurs défaillants, même poursuivis par les communes, seront en mesure d'honorer leurs dettes. Rien ne garantit que les familles qui attendent depuis des années un certificat de conformité ou un raccordement à l'électricité verront leur calvaire s'achever rapidement. La réforme fait le pari de la confiance. C'est louable. Mais la confiance ne s'improvise pas. Elle suppose des moyens humains et financiers dans les communes, des tribunaux capables de traiter rapidement les litiges et une volonté politique de mettre la pression sur les véritables fraudeurs. Autant dire que la preuve sera dans l'application. Meriem Allam / Les Inspirations ECO
