La Bourse de Casablanca termine en hausse    Le Roi Mohammed VI salue l'amitié unissant le Maroc et la Belgique    Peines alternatives : vers une justice plus humaine envers les enfants    La République de Macédoine du Nord reconnaît la souveraineté du Maroc sur le Sahara    Un nouveau service digital signé RAM et Al Barid Bank à l'aéroport de Casablanca    Alerte SharePoint : Microsoft sonne l'alarme face à des cyberattaques ciblées    Dongfeng mise sur le Maroc : une vision électrique et accessible de la mobilité    Ouahbigate : le Parti marocain libéral pourfend l'impunité fiscale, politique et institutionnelle sous Aziz Akhannouch    Les défis et l'avenir de l'Europe : une vision stratégique    Fissure dans le bloc sud-africain    «Le Monde» accusé de collusion rédactionnelle avec Mehdi Hijaouy, impliqué dans de graves délits    Revue de presse de ce lundi 21 juillet 2025    Ouahbi brise le silence sur la Moudawana et tacle Benkirane    Agriculture: La BAD approuve un financement de 100 millions d'euros au Maroc    Gaza : troisième phase de la campagne marocaine d'aide humanitaire    Gaz et hélium à Guercif : Predator passe aux tests sur MOU-3    Tanger Med : 25 kilos de cocaïne interceptés dans un conteneur frigorifique    Les prévisions du lundi 21 juillet    Officiel : Neil El Aynaoui rejoint l'AS Roma    Polisario: Los opositores denuncian el veto de Brahim Ghali para un congreso extraordinario    Argentina invites economic leaders to join trade mission in Casablanca    Polisario leadership rift deepens as Brahim Ghali blocks extraordinary congress    Argentine : Une mission commerciale attendue au Maroc    Polisario : Les opposants dénoncent le véto de Brahim Ghali pour un congrès extraordinaire    Chypre: Erdogan insiste sur une solution à deux Etats pour l'île divisée    Le régime algérien incendie délibérément la Kabylie, encore une fois    Produit haineux de Boukharrouba , Chengriha et Tebboune, le « Nouvel homme algérien »    Basket/Division Excellence hommes : L'AS Salé rejoint le FUS Rabat en finale    MadfooatCom conclut un accord stratégique avec Attijariwafa Bank pour déployer des solutions de paiement électronique    Les autorités marocaines contiennent un incendie forestier aux abords de Tétouan    Superman de nouveau en tête du box-office nord-américain    C'est officiel : Neil El Aynaoui rejoint l'AS Roma avec un contrat jusqu'en 2030    Basket / DEX(h) : Le FUS surclasse le MAS pour une place en finale des play-offs    Basket / Finale .Première division : Aujourd'hui , ''CODM - Rabita'' pour le sacre dès 18h00 à Salé    Brahim Díaz à Malaga pour la 2ème édition de son campus « Mentalidad Brahim »    Foot: La sélection marocaine des joueurs locaux s'impose face au Burkina Faso    Des milliers de Marocains dans les rues de Rabat en soutien à Gaza    Justice, corruption et polémique : Ouahbi se confie en exclusivité à Hespress    Gaza : Troisième phase de la campagne marocaine d'aide humanitaire    Accident mortel à Casablanca : La Justice dément le vol d'organes de la victime    MAGAZINE - Souheil Ben Barka : fluide planséquence    Diaspo #398 : De la Belgique au Maroc, Sarra El Massaoudi célèbre Nos Héritages migratoires    CAN de rugby à XV (Ouganda-2025) : le Maroc termine à la 6è place    Cinéma : Voici les projets admis à l'avance sur recettes au titre de la 2e session de 2025    Cinéma: La Commission d'aide dévoile sa liste    Le Maroc et l'UNESCO annoncent une nouvelle alliance pour promouvoir le développement en Afrique par l'éducation, la science et la culture    Pose de la première pierre du projet de valorisation du site archéologique de Sejilmassa    Festival : Jazzablanca, un final éclatant de stars et de jeunes talents    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Le contrat doit-il être écrit ?
Publié dans Le Soir Echos le 04 - 04 - 2011

Les employés posent souvent la question de la rédaction écrite du Contrat de travail et son effet sur sa validité et les preuves à établir en cas d'absence de l'écrit pour montrer l'existence de la relation de travail.
Le législateur marocain ne donne pas une définition directe et explicite du Contrat de travail mais la lecture attentive du Code de travail marocain, notamment son article 6, nous permet de dégager les éléments et les caractères constitutifs d'un Contrat de travail à savoir prestation de service, lien de subordination et rémunération . Il découle de cette analyse que : « Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération » [1][1]
Au point de vue du législateur marocain, la conclusion du Contrat de travail ne nécessite pas un contrat écrit dans la mesure ou l'employeur est tenu de fournir au salarie au moment de son recrutement une carte de travail et par la suite un bulletin de paie qui contient des précisions et des informations contractuelles (nom et prénom du salarié, rémunération, date d'embauche, , numéro d'affiliation à la CNSS….)
Toutefois, il y a lieu de signaler que cette règle connaît certaines exceptions sans pour autant sanctionner par la nullité du contrat l'absence d'écrit .Le contrat écrit exigé par exemple dans le contrat de travail pour une durée déterminée (CDD, contrat d'intérim …) ou pour accomplir un travail déterminé.
Dans de très rares cas, l'écrit constitue une condition sine quoi non pour la validité du Contrat de travail. Le défaut d'écrit entraîne la nullité dudit contrat de travail : le cas du contrat de travail d'étranger au Maroc ou le contrat du voyageur, représentant ou placier de commerce et d'industrie.
L'absence de l'écrit dans le contrat indéterminé et dans le contrat déterminé ne signifie pas pour autant que le salarié a perdu tous moyens pour prouver l'existence de la relation de travail, le Code de travail marocain dans son article 18 lui permet de rapporter la preuve de cette relation par tous les moyens. Ce droit reconnu au salarié de rapporter la preuve du Contrat de travail par tous moyens ne doit pas dissimuler les difficultés que le salarié rencontrera pour établir effectivement l'étendue de ses droits.
Le non établissement du contrat écrit n'entache pas la validité du Contrat de travail, il peut toutefois entraîner la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, dans l'intérêt du salarié.
A noter, enfin, que le Contrat de travail à durée déterminée ainsi que le contrat à temps partiel et d'intérim doivent être rédigés par écrit, et motivés selon l'article 16 et 17 du Code de travail.
Tout contrat écrit doit être établi en deux exemplaires, signés et légalisés par les parties. Il est exonéré des droits d'enregistrement.
[1] Jean Pélissier « Droit du travail, Ed Dalloz 2011 pp 145 »


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.