Appliquer la loi et la faire respecter, c'est ainsi que Mustapha Ramid légitime sa décision de procéder au prélèvement sur salaire des fonctionnaires ayant observé une grève injustifiée au sein de son département. Le ministre de la Justice et des libertés tient à sa célérité pour maintenir l'ordre au sein de son département. Et c'est au cours de l'examen du budget sectoriel de son département, mercredi soir, par la commission de la Justice, de la législation et des droits de l'Homme qu'il s'est exprimé par écrit, par envie de trancher une fois pour toutes. Grève ou absence injustifiée Le ministre expose sur quatre pages les arguments légaux du prélèvement sur salaire des fonctionnaires absents sans aucune justification ; que ce soit dans le département de la Justice ou dans les collectivités locales. En application de l'article 38 du statut général de la fonction publique, l'absence n'est autorisée que pour des raisons de santé, de maternité ou encore d'obligations administratives. En dehors de ces cas, l'absence n'est pas justifiée, et est donc passible de la sanction du prélèvement sur salaire, à l'exception des allocations familiales qui ne peuvent subir de ponction. Plus que cela, cette sanction peu s'accompagner de mesures disciplinaires. Il n'est pas question de maquiller une absence par une grève. Sur la liste des arguments du ministre, figurent aussi les décisions de la commission des libertés syndicales de l'OIT. D'après celle-ci, la grève est un moyen de défendre les droits sociaux et financiers des ouvriers ou fonctionnaires et non un instrument politique. Selon la même source, citée par le ministre, reconnaître les libertés syndicales pour ce qui est des fonctionnaires de la fonction publique ne signifie pas obligatoirement le droit de grève. Ce dernier ne peut être permis, aux fonctionnaires de l'Etat exerçant une autorité en son nom. Et c'est pourquoi les titulaires travaillant au sein de l'administration judiciaire sont soumis à certaines réserves ou même privés de leur droit de grève. Ainsi, pour Mustapha Ramid, « Le prélèvement sur salaire des grévistes ne représente aucunement une violation des principes des libertés syndicales ». l.h.
