Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la protection des consommateurs, ceux-ci disposent d'un délai de sept jours pour revenir sur leur décision d'achat d'un bien ou d'un service. Détails. En cas de de rétractation, le fournisseur est tenu de rembourser le client dans un délai qui ne dépasse pas les 15 jours sous peine de versement d'intérêts. Depuis l'introduction de la loi 31-08 relative à la protection du consommateur, entrée en vigueur en avril 2011, les consommateurs disposent d'un délai de sept jours pour se rétracter de toute opération d'achat de bien ou de services qu'ils s'apprêtaient à effectuer. Ce délai n'est toutefois valable que dans trois cas de figures. Il s'agit notamment du contrat conclu à distance, du démarchage et du contrat de crédit. Pour les contrats conclus à distance, le consommateur dispose d'un délai de rétractation sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce délai de 7 jours court à compter de la date de réception du bien ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Il peut passer à 30 jours si le fournisseur n'honore pas son engagement en confirmant par écrit les informations relatives notamment aux caractéristiques du produit, du bien ou du service, l'indication du prix ou du tarif, le nom et la dénomination sociale du fournisseur, les coordonnées téléphoniques qui permettent de communiquer effectivement avec lui, son adresse et s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, s'il s'agit d'une personne autre que le fournisseur, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre. Prolongation jusqu'au jour ouvrable Par ailleurs, pour les contrats de démarchage et de crédit, le délai de rétractation est toujours de 7 jours et est exercé par l'envoi d'un formulaire détachable qui doit être joint au contrat par n'importe quel moyen justifiant la réception. Le délai de rétractation court à compter de la date de réception du bien ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le fournisseur est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les 15 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. * Tweet * *
