La fraude fiscale se définit comme tout détournement illégal d'un système fiscal afin de ne pas procéder au paiement total ou partiel de l'impôt. Elle suppose une intention délibérée de fraude et des éléments matériels (omission ou insuffisance de déclaration, erreur délibérée...) À l'inverse, l'évasion fiscale est l'utilisation légale de failles du système fiscal afin de réduire le montant de l'imposition. Il peut être soutenu que dans un sens large, l'évasion fiscale se rapproche de la fraude fiscale, mais, force est de constater qu'elle s'en distingue par le fait qu'elle est légale. Dans cette optique, l'évasion fiscale consiste donc dans l'adoption d'un comportement ayant uniquement pour but de diminuer la charge fiscale d'un contribuable, sans pour autant que ce comportement viole la loi et puisse être considéré comme une fraude fiscale. L'ampleur de la fraude fiscale est difficilement mesurée. Aussi, les études et réflexions menées sur le système fiscal marocain n'ont abordé qu'accessoirement l'évaluation de la fraude fiscale. Au Maroc les statistiques officielles en 2011 indiquaient que 115 000 entités soumises à l'IS déclarent un déficit de manière répétitive, soit 65% de la population totale d'assujettis. Une situation d'autant plus anormale que 2% des entreprises paient 80% de l'IS. Les études et les débats sur la fraude tournent souvent très vite autour des questions de contrôles ou de sanctions, alors qu'il est primordial de bien analyser et cerner le phénomène afin d'y répondre par une stratégie adaptée dont les contrôles et les sanctions sont un élément nécessaire mais insuffisant. La fraude fiscale sous d'autres cieux En France, le poids estimé de la fraude fiscale est de 2 à 2,5% du PIB soit 40 à 50 milliards d'euros. Les mesures adoptées par la France pour lutter contre l'informel vont dans le sens d'une répression accrue de la fraude fiscale: - Lutte contre les paradis fiscaux: le système fiscal a créé au fur et à mesure tout un dispositif de lutte contre l'évasion fiscale internationale qui n'a cessé de s'accroître et d'évoluer (transferts indirects de bénéfices à l'étranger, transferts d'actifs hors de France, bénéfices provenant de sociétés établies dans un pays à régime fiscal privilégié, participation dans des structures financières établies dans un pays à régime fiscal privilégié, rémunération de prestations de services versées à l'étranger...). En outre, la France a récemment conclu 36 nouvelles conventions d'assistance administrative permettant d'échanger des renseignements afin de renforcer sa politique de répression. - Renforcement de la capacité d'enquête de l'administration fiscale (création d'un fichier des évadés fiscaux- EVAFISC- permettant de regrouper des informations laissant présumer la détention de comptes bancaires hors de France par des particuliers ou des entreprises, droit de communication permettant d'obtenir auprès des banques françaises des informations sur les transferts de fonds réalisés à l'étranger...); - Coopération entre les services de l'Etat par le biais des croisements de fichiers et d'actions communes sur le terrain; - Création d'une police fiscale composée d'agents des impôts ayant suivi une formation et obtenu la qualité d'officiers fiscaux judiciaires, afin de lutter contre les formes de fraude les plus complexes, sans avoir à prévenir au préalable le fraudeur présumé; - Alourdissement des sanctions pénales pour fraude fiscale: la loi de finances rectificative pour 2012 porte l'amende encourue de 37 500e à 500 000€ dans le cas général et de 75 000€ à 750 000€ lorsque la fraude a été réalisée ou facilitée au moyen d'achats ou de ventes sans factures ou de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles. Dans ces deux hypothèses, la peine d'emprisonnement encourue est de 5 ans. Lors d'une conférence de presse du 24 novembre 2008, le Ministre du Budget a mis en avant l'efficacité de la stratégie répressive mise en place à l'appui des chiffres suivants: - le contrôle fiscal a rapporté 16 milliards d'euros en 2010, soit 1 Md€ de plus qu'en 2009 ; - le nombre de comptes bancaires à l'étranger déclarés s'est établi à près de 77 000 en 2010, contre environ 25 000 en 2007; - la cellule de régularisation a permis de régulariser la situation de 4 700 contribuables. Cela représente 7 milliards d'avoirs et a rapporté à l'Etat 1,2 milliard de droits et pénalités; - un dispositif de contrôle exceptionnel concernant la liste des 3000 de l'affaire HSBC a été mis en oeuvre. Sur 800 contrôles, 350 sont achevés, avec 160 millions d'euros de recettes fiscales ; - les fraudes carrousel à la TVA réprimées sur la période 2008-2010 s'élèvent au total à 1 milliard d'euros. En 2010, l'administration a déposé 29 plaintes pour fraude fiscale et 12 pour escroquerie à l'encontre de leurs instigateurs. Le nouveau système EUROFISC a permis en 2011 l'échange de plus de 45.000 informations portant sur 16.000 sociétés pour un montant de transactions de 10 milliards d'euros. En Espagne, le rapport présenté par le Groupe de l'Alliance progressiste des socialistes & démocrates au Parlement Européen et intitulé « Closing the European Tax Gap » considère que l'économie souterraine en Espagne représente 240.000 millions d'euros, soit 22,5% de son PIB. Il en résulte l'absence de recouvrement par les autorités fiscales d'un montant de 72.000 millions d'euros. Les mesures prises à ce titre se présentent comme suit : (i) D'une part, les mécanismes de coordination et d'échange d'information entre l'Agence fiscale et l'Inspection du travail – laquelle dépend du ministère du Travail –, ont été augmentés. (ii) D'autre part, dans le domaine fiscal exclusivement, le Plan de contrôle fiscal et douanier, approuvé chaque année, établit comme directives fondamentales d'action de l'Agence fiscale : l'intensification des interventions in situ de la part des inspecteurs fiscaux et du travail ; l'analyse des données de consommation d'énergie et des terminaux de cartes de crédit ; l'enquête sur des marchandises importées par des entreprises inactives ou non déclarantes ; l'enquête sur les activités d'importation et de vente de produits en provenance d'Asie. En Turquie, le taux de l'informel est estimé entre 30-35 % du PIB. Le gouvernement turc dispose d'un plan de lutte pour la période 2011-2013 durant laquelle un certain nombre d'actions devront être prises en concertation par les ministères, le conseil des marchés financiers, la Commission bancaire, la Banque centrale, l'Union des Chambres de commerce et d'industrie, ainsi que l'Union des notaires de Turquie. Ces actions ont, sous la supervision de l'Administration des Revenus, pour objet de : - Faciliter l'information des contribuables et les formalités fiscales à accomplir, - Augmenter les moyens humains (recrutement de 1.500 inspecteurs) et techniques des contrôles fiscaux, - Augmenter les sanctions fiscales de façon à les rendre plus dissuasives, - Partager les bases de données entre les différentes administrations et autorités professionnelles, - Lancer des campagnes afin de développer le civisme et l'information des contribuables en matière de fraude fiscale. Par ailleurs, la Turquie continue son effort de bancarisation de son économie afin de disposer d'une traçabilité des flux financiers. En 10 années, c'est-à-dire de 2002 à 2012, la place du secteur informel dans l'économie turque aurait reculé de 4,7%. L'objectif du gouvernement serait de faire reculer ce pourcentage de 5% supplémentaire dans les 10 années à venir. En Finlande, selon une étude préparée pour la commission des vérifications du Parlement, l'économie souterraine en Finlande pourrait représenter entre 5,5 à 7,5% du PIB. Les pertes fiscales sont estimées à environ 4 ou 5 milliards d'euros. Les principales tentatives pour s'attaquer à l'économie souterraine ces dernières années consistent dans la création d'une unité spécialement affectée aux enquêtes sur l'économie souterraine qui a été fondée au sein de l'administration fiscale, un système d'auto liquidation de TVA a été introduit dans le secteur de la construction et l'identification des travailleurs dans le secteur de la construction sera améliorée en 2012 - 2013. En Roumanie conformément aux calculs du Conseil Fiscal, le poids cumulé du secteur informel en matière de travail dissimulé (impôt sur le revenu et contributions sociales) et TVA aurait été d'environ 10,3% du PIB en 2010. La valeur ajoutée brute afférente au secteur informel a ŽtŽ ainsi calculé en 2010 au 21,5% du PIB. En outre, conformément au Conseil Fiscal, le pourcentage des "travailleurs" non-déclarés serait de 34% en 2010 et 35,3% en 2011, en forte croissance par rapport aux dernières années (22,5% en 2008). Le nombre des "travailleurs" non-déclarés en 2011 calculé par le Conseil Fiscal serait d'environ 2 millions personnes. Une mesure significative qui a permis d'évacuer une partie de l'informel a été adoptée en 2005 et a visé l'introduction du taux unique d'imposition de 16% (IR et IS). Cependant, l'informel sur le marché du travail reste élevé notamment à cause des contributions sociales qui restent élevées (contributions salarié de 16,50% doublées par les contributions employeurs de 27,75% et 38,45%). En Tunisie, il est trés difficile d'avancer une estimation du poids du secteur informel par rapport au PIB ou par rapport aux recettes fiscales. Les seules enquêtes officielles disponibles en Tunisie sont celles publiées tout les 5 ans par l'Institut National de la Statistique (la dernière en date a été publiée en 2007) et relatives aux micros entreprises - apparentées, en Tunisie, au secteur informel. Toutefois, ces enquêtes, basées sur la technique de l'échantillonnage, mettent plutTMt l'accent sur la capacité d'emploi des ces entreprises et le niveau de salaires etc, sans s'intéresser directement à la fiscalité. La lecture desdites enquêtes permet, cependant, d'avoir une idée approximative du poids du secteur informel par rapport au PIB qui se situe aux alentours de 25% entre 2002 et 2007 (poids des micro-entreprises sans comptabilité et autres activités informelles). Par extrapolation, et sachant que la pression fiscale en 2007 Žtait de 19.1%, l'on peut estimer les pertes fiscales ˆ 4.8% des recettes fiscales totales Les mesures fiscales adoptées à cet égard sont : - Des mesures législatives : visant à restreindre le bénéfice du Régime Forfaitaire (source potentielle de fraude) d'imposition et ˆ inciter les contribuableon fiscale effectuent des visites sur terrain afin d'identifier et de régulariser des activités commerciales, industrielles etc, non déclaré. - Contrôle de la circulation des marchandises sur la voie publique : Toute marchandise non accompagnée par des factures ou autre document équivalent fait l'objet d'une amende fiscale pénale.
