Le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) vient d'émette son avis sur le projet de loi n° 109-12 portant code de la Mutualité à la requête de de la Chambre des Conseillers . Le CESE a, dans un rapport rendu public, formulé ses constats et ses recommandations avec pour objectifs de mettre en exergue les principes et les moyens permettant de libérer l'initiative dans le secteur mutualiste, de le dynamiser et d'en consolider la gouvernance, en vue de renforcer la contribution de ce secteur au développement de la protection sociale et de l'économie sociale et solidaire dans notre pays. Selon le CESE, le projet de loi soumis à l'examen cette institution ne comporte pas d'exposé explicite de ses motifs ni de ses objectifs. Cependant, selon la note d'accompagnement du projet de loi qui a été introduite par le ministre chargé de l'emploi et les déclarations des départements ministériels auditionnés par la commission, les raisons et les finalités du projet de loi peuvent être résumées comme suit: - obsolescence du cadre légal régissant la mutualité institué depuis 1963 ; - récurrence et gravité des anomalies et insuffisances dans la gestion des mutuelles consignées dans les rapports de l'Inspection générale des finances (IGF) ou relevées par les commissions de contrôle des mutuelles des secteurs public et semi public dont fait partie obligatoirement un représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des finances ; - nécessité de doter le secteur de la mutualité de procédures nouvelles, nécessaires à son développement et sa modernisation au vu des mutations que connaît son environnement ; - absence de règles techniques et prudentielles régissant l'activité du secteur ; - besoin de doter les autorités de tutelle de moyens de contrôle en vue de préserver les droits des adhérents. Selon la même note ministérielle de présentation, les objectifs du projet de code visent notamment ˆ : - clarifier le champ d'intervention des mutuelles dans le domaine de la couverture des risques ; - préciser les conditions et modalités de création et de fonctionnement des mutuelles ; - instaurer les règles d'une nouvelle gouvernance basée sur la séparation des rôles et des responsabilités entre les différents organes de décision et d'administration; - clarifier les domaines d'intervention de l'Administration en ce qui concerne le contrôle des mutuelles ; - fixer les règles et les garanties techniques et financières aptes à réaliser les objectifs des mutuelles ; - renforcer le contrôle par des entités externes (désignation de commissaires aux comptes et audit annuel). Les principales dispositions du projet de loi Le projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité comprend 188 articles répartis en 8 titres : - le Titre 1er comprend des dispositions générales relatives à la définition des mutuelles de prévoyance sociale, l'objet de la société mutualiste, ses modalités de constitution et l'approbation de ses statuts, de son règlement intérieur et des règlements de ses établissements ainsi que la fixation des organes de décision et d'administration et les fonctions et pouvoirs qui leurs sont attribués. Ce titre comprend également, des dispositions afférentes à la capacité civile et les règles financières et comptables que les mutuelles sont tenues de respecter ainsi que la fixation des conditions et modalités d'absorption ou de fusion ou de scission ou de dissolution volontaire d'une mutuelle (93 articles) ; - le titre II regroupe des dispositions relatives aux règles de contrôle de l'Etat sur les mutuelles et les mesures de sauvegarde susceptibles d'ê re prises avant de recourir à la nomination d'un administrateur provisoire ou le retrait d'approbation du statut. Ce titre fixe aussi la procédure de liquidation (44 articles) ; - le titre III concerne les règles de gestion des risques vieillesse et décès et des oeuvres sociales créées par les mutuelles (11 articles) ; - le titre IV traite des règles particulières à certaines mutuelles qui peuvent bénéficier de dérogations aux dispositions du code de la mutualité (1 seul article) ; - le titre V prévoit des dispositions relatives à la création d'unions de mutuelles de prévoyance sociale auxquels s'appliquent les mêmes dispositions régissant les mutuelles sous réserves de certaines dispositions spécifiques contenues dans ce titre (19 articles) ; - le titre VI englobe des dispositions afférentes aux sanctions à appliquer en cas d'infractions aux lois et règlements en vigueur selon la nature et la gravité du manquement (14 articles) ; - le titre VII apporte des dispositions concernant le conseil supérieur de la mutualité, sa composition, ses attributions et le mode de son fonctionnement (3 articles) ; - le titre VIII comprend des dispositions diverses et transitoires (3 articles). Les principales modifications introduites par le projet de code par rapport au statut de la mutualité de 1963 portent sur : - la restriction du champ d'intervention des mutuelles dans le domaine de la couverture des risques : énumération limitative du champ d'activité et interdiction d'activités de prestations de soins à quelque titre ou sous quelle forme que ce soit ; - la suppression de la possibilité d'exonération fiscale pour les mutuelles reconnues d'utilité publique ; - le resserrement des conditions et des modalités de création et de fonctionnement des mutuelles : exigence d'un effectif minimum préalable de 5000 adhérents,, approbation par l'administration du règlement intérieur, exigence d'une étude technique, etc. - la réduction des compétences des organes dirigeants élus : mise en place d'une « direction collégiale », dotée « des pouvoirs les plus étendus », composée de trois membres, nommés par le Conseil d'administration mais responsables uniquement devant l'Assemblée générale (car elle seule, d'après le projet, aurait compétence pour les révoquer) ; - le renforcement du contrôle des actes de gestion par l'Etat ; - la fixation de règles et des garanties techniques et financières visant à assurer la pérennité financière des mutuelles ; - la dévolution de la responsabilité du contrôle à des entités externes (désignation de commissaires aux comptes et audit annuel) ; - l'introduction d'un régime de sanctions incluant des mesures pénales.
