Les principales modifications introduites par le projet de code par rapport au statut de la mutualité de 1963 portent sur les poins suivants: - la restriction du champ d'intervention des mutuelles dans le domaine de la couverture des risques : énumération limitative du champ d'activité et interdiction d'activités de prestations de soins ˆ quelque titre ou sous quelle forme que ce soit ; - la suppression de la possibilité d'exonération fiscale pour les mutuelles reconnues d'utilité publique ; - le resserrement des conditions et des modalités de création et de fonctionnement des mutuelles : exigence d'un effectif minimum préalable de 5000 adhérents,, approbation par l'administration du règlement intérieur, exigence d'une étude technique, exigence d'un dépôt financier initial, etc. - la réduction des compétences des organes dirigeants élus : mise en place d'une « direction collégiale, dotée des pouvoirs les plus étendus »,composée de trois membres, nommés par le Conseil d'administration mais responsables uniquement devant l'Assemblée générale (car elle seule, d'après le projet, aurait compétence pour les révoquer) ; - le renforcement du contrôle des actes de gestion par l'Etat ; - la fixation de règles et des garanties techniques et financières visant à assurer la pérennité financière des mutuelles ; - la dévolution de la responsabilité du contrôle à des entités externes (désignation de commissaires aux comptes et audit annuel) ; - l'introduction d'un régime de sanctions incluant des mesures pénales. Les points de vue recueillis auprès des parties prenantes : un faible niveau de consensus Les parties prenantes rencontrées par la Commission des Affaires Sociales et de la Solidarité (CPASS) du CESE s'accordent clairement sur la nécessité de principe d'actualiser la législation relative à la mutualité. Toutes soulignent le caractère ancien et l'inapplication du cadre normatif régissant la mutualité depuis un demi-siècle et affirment le besoin d'un cadre juridique rénové répondant à la nécessité de responsabiliser les acteurs et de renforcer les règles de gouvernance du secteur. Une parmi les critiques les plus vives, exprimée de façon récurrente par les parties prenantes contre le projet de code de la mutualité concerne l'absence d'une vision claire du rôle, du positionnement et de l'avenir du secteur mutualiste dans l'économie nationale et la société marocaine en général, et dans le secteur de la santé en particulier. Ce projet ne semble pas non plus avoir fait l'objet d'étude de ses impacts sur la pérennité des structures de soins et de services existants, et sur l'avenir du secteur de la mutualité. 27. Ce projet apparaît, selon le point de vue exprimé par de nombreuses parties rencontrées par la Commission permanente des affaires sociales et de la solidarité (CPASS), comme un texte de circonstances. L'émotion suscitée parmi l'opinion publique par le scandale des détournements et les procès mettant en cause des dirigeants de certaines mutuelles et les dysfonctionnements constatées au niveau de la gestion d'autres mutuelles auraient manifestement pesé sur les termes de sa rédaction à partir de 2008, et ne seraient pas sans rapport avec l'accélération de son adoption par le gouvernement en 2010, avant qu'il fasse véritablement l'objet de discussions avec les différents partenaires. Sur le fond, ce texte présente en plusieurs points, que les parties prenantes jugent essentiels, des incohérences avec les principes fondamentaux de la mutualité et ne tient pas compte des acquis ni des mutations connues par l'environnement du secteur mutualiste marocain. Sont particulièrement critiqués: - les entraves à l'initiative mutualiste, du fait, notamment de l'instauration de procédures administratives contraignantes et de critères de constitution dissuasifs (effectif minimum de 5000 personnes, réunir les fonds au préalable, etc..) ; - les menaces de démutualisation : . l'interdiction de créer et de gérer des établissements à caractère sanitaire ce qui constituerait une régression par rapport aux réalisations de la mutualité et une orientation à contre-courant des besoins de couvrir les déficits du pays en matière d'offre de soins (insuffisance voire inexistence de structures publiques et privées dans certaines localités), d'accès aux soins et aux médicaments (élimination de l'avance des frais au bénéfice des mutualistes membres des organismes gestionnaires de ces établissements) ; . le mode de gouvernance inspiré de la réglementation régissant les sociétés anonymes, faisant abstraction des règles de la gestion démocratique qui est l'un des principes fondamentaux et universels de la mutualité ;
