Les montants constatés chaque année pour la taxe sur les terrains urbains non bâtis ne dépassent pas 3% du total des recettes fiscales. Cependant, les investigations et recoupements effectués prouvent que les statistiques enregistrées ne reflètent pas l'état réel du potentiel fiscal de la commune suite notamment à l'absence d'une base de données des terrains urbains non bâtis recensés. Cette situation représente un manque à gagner important pour les recettes de la commune puisque, sur la base des seules données détenues par la régie comparées avec celles de la conservation foncière, 157 titres fonciers non construits sur une zone aménagée ont été recensés par la Cour régionale des comptes. La procédure suivie pour la taxation des terrains urbains non bâtis est marquée par un manque notoire d'action concrète de la commune. D'une part, elle repose essentiellement sur l'adhésion volontaire des contribuables dans le processus de taxation avec une marge de manoeuvre limitée des services gérants et d'autre part la régie par l'entremise de deux agents, cumule des tâches incompatibles puisqu'elle se charge à la fois du recensement, qui est exclusivement à l'initiative du déclarant, de la liquidation et de l'ordonnancement de la taxe. La Cour des Comptes relève en outre que la procédure de taxation des terrains urbains non bâtis se fait au niveau d'un seul service de la régie sans aucune coordination ni implication des services concernés aussi bien internes à la commune qu'externes à savoir : - La conservation foncière avec laquelle la communication est limitée à la confirmation de l'identité des propriétaires et des superficies réelles des terrains qui sont déjà identifiés par la régie ; - Les services de contrôle des divisions d'urbanisme au vu des données du territoire qu'ils contrôlent ; - Le service des lotissements qui dispose de données utiles pour un segment facilement exploitable pour les terrains nus ; - Le service des constructions pour réaliser des gains temporels importants au niveau de la régularisation des dossiers à instruire. Absence de contrôle des débiteurs de boissons Concernant la taxe sur les débits de boissons, la Cour des comptes relève, tout d'abord, le défaut de vérification des déclarations effectuées par les redevables de la taxe de débit de boisson. La commune ne vérifie pas les déclarations déposées par les redevables en méconnaissance de l'article 13 de la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements et l'article 149 de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales. Dans ce sens, une vérification contradictoire d'un échantillon des déclarations déposées aussi bien à la commune qu'à la Direction Générale des Impôts, a dégagé d'importants écarts qui dépassent fréquemment 100% des montants déclarés. Plusieurs débiteurs de boissons sont opérationnels sans y être autorisés ou contrôlés par la commune. Cette situation impacte les taxes afférentes lorsque lesdits redevables ne déclarent pas leurs recettes à la commune pour une éventuelle taxation. Dans ce sens, il a été relevé, à titre d'exemple, que 30 débiteurs de boissons regroupés dans des centres commerciaux ne déclarent pas leurs recettes à la régie pour la liquidation, l'ordonnancement et le recouvrement de la taxe sur les débits de boisson.
