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Projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle de l'Etat sur les EEP : Reddition des comptes et responsabilité des dirigeants : Quelle corrélation : Renforcer le rendement et la qualité des services
L'application du principe de corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes, institué par la constitution trouve-t-il un début de concrétisation dans le projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier de l'Etat sur les établissements et entreprises publics et autres organismes que vient d'initier le ministère de l'Economie et des finances. Ce projet de loi a été élaboré en vue de renforcer le dispositif de gouvernance et de contrôle de ces organismes et de l'adapter aux impératifs du développement et de recherche d'efficacité et d'amélioration des performances, tout en s'inscrivant dans la logique d'une évolution visant l'alignement sur les meilleurs pratiques et standards internationaux en la matière. La réussite de la mise en application du principe de reddition des comptes en relation avec la responsabilité est autant une question de lois et de pratique qu'une question de volonté politique à déployer sans faille ni faiblesse pour garantir une véritable transparence et une responsabilité effective des agents et entités de l'Etat Les Etablissements et Entreprises Publics (EEP) jouent un rôle important dans la dynamique économique et sociale du pays, la mise en oeuvre des politiques publiques, la conduite de projets structurants et la fourniture de services publics de qualité. Pour atteindre les objectifs qui sont assignés à ces organismes, dans un contexte en mutation permanente, les pouvoirs publics n'ont eu cesse de mettre en œuvre des actions de réformes pour consolider davantage leurs performances, améliorer leur transparence et renforcer leur contribution au développement du pays. Il s'agit en particulier d'actions visant la libéralisation sectorielle, l'ouverture économique, l'amélioration des rendements et de la qualité des services, la pérennisation des modèles économiques et la modernisation de leur gouvernance. Pour consolider cette trajectoire de progrès, et compte tenu du rôle des établissements et entreprises publics, de nombreux chantiers de réformes sont lancés en vue de hisser les performances de ces organismes, de consolider leurs situation financière, de renforcer leur gouvernance et de rehausser davantage la qualité de leurs prestations et des services rendus aux citoyens et aux entreprises. Le projet de loi se fixe deux objectifs primordiaux et étroitement liés. Le premier est de permettre l'amélioration de la gouvernance des établissements et entreprises publics par le renforcement des bases et des principes ayant pour objet l'amélioration du fonctionnement des organes délibérants de ces organismes et de leurs instruments de gestion pour assurer une gestion optimale des ressources mises à leur disposition et renforcer leur rendement et la qualité de leur services. Le second objectif est de réorienter le contrôle vers l'appréciation des performances et la prévention des risques en plus de la vérification de la conformité au regard de la réglementation en vigueur. Ainsi, le projet de loi vise, pour le volet gouvernance la responsabilisation accrue des organes délibérants et de gestion par le développement de la contractualisation des relations entre l'Etat et les établissements et entreprises publics, l'amélioration permanente des modes de gestion de ces entités pour une plus grande efficacité et une meilleure transparence de leurs actions. Pour le volet contrôle, le but réside notamment dans la généralisation du contrôle financier, son adaptabilité et le renforcement de son efficacité ainsi que l'exercice de missions d'accompagnement et de conseil à ces organismes. A cet effet, une nouvelle segmentation des établissements et entreprises publics est prévue sur la base de critères pertinents et adaptés permettant de veiller en permanence à l'amélioration de la qualité de ces organismes et à adapter la typologie et le mode de contrôle en fonction de la qualité de gestion et de gouvernance et des performances de l'entité contrôlée.
