La législation relative à la gestion des déchets comprenant plusieurs lois et décrets vient de s'enrichir d'un nouveau portant sur la gestion des déchets dangereux qui fixe les mesures organisationnelles de gestion de ces déchets ainsi que les modalités d'octroi, aux installations spécialisées, des autorisations pour le traitement des déchets dangereux en vue de leur élimination ou de leur valorisation, prévues à l'article 29 de la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination Il fixe également les modalités d'octroi de l'autorisation de collecte et de transport des déchets dangereux visée à l'article 30 de cette loi ainsi que les formalités administratives accompagnant les opérations de collecte et de transport de ces déchets et les conditions et les prescriptions techniques relatives à la collecte, au transport, au stockage des déchets dangereux en vue de leur élimination ou de leur valorisation. Le décret définit, à son article 2 les termes qui y sont utilisés et précise que le certificat d'acceptation préalable est le document attestant l'acceptation par le destinataire de recevoir des déchets dangereux pour leur traitement en vue de leur élimination ou de leur valorisation. Le certificat d'élimination est le document attestant de la réalisation effective par le destinataire de l'opération de traitement des déchets dangereux en vue de leur élimination ou de leur valorisation. Le collecteur-transporteur: la personne physique ou morale qui assure, auprès d'un générateur ou d'un détenteur de déchets dangereux, la collecte de ces déchets et leur transport jusqu'à une installation spécialisée de traitement en vue de leur élimination ou de leur valorisation. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux: - déchets dangereux tels que définis à l'article 2 du décret n° 2-07-253 susvisé portant classification des déchets et fixant la liste des déchets dangereux; - générateurs, détenteurs, collecteurs-transporteurs et destinataires de déchets dangereux; - installations de stockage et de traitement des déchets dangereux en vue de leur élimination ou de leur valorisation, y compris les décharges contrôlées de classe 3 telles que réglementées par le décret n° 2-09-284 fixant les procédures administratives et les prescriptions techniques relatives aux décharges contrôlées; - aux déchets médicaux et pharmaceutiques dangereux classés dans les catégories 1 et 2 prévues à l'article 3 du décret n° 2-09-139 du 25 joumada 1 1430 (21 mai 2009) relatif à la gestion des déchets médicaux et pharmaceutiques, pour ce qui concerne la constitution du dossier d'autorisation de collecte et de transport ainsi que l'autorisation de traitement de ces déchets. Se référant aux articles 29 et 30 de la loi n° 28-00, le décret interdit la stipule collecte, le transport et traiter des déchets dangereux en vue de leur élimination ou de leur valorisation à toute personne qui ne dispose pas, selon le cas, de l'autorisation de collecte et de transport des déchets dangereux ou de l'autorisation d'installation spécialisée de traitement des déchets dangereux, délivrée par l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement ou la personne désignée par elle à cet effet, dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent décret.
