La Commission européenne a formulé des propositions visant à sécuriser l'approvisionnement en gaz à des prix raisonnables et s'attaquer aux causes profondes du problème existant sur le marché. Une nouvelle législation sur un niveau minimum de gaz devant être stocké et sur des achats conjoints de gaz devrait permettre d'éviter la répétition des problèmes énergétiques de cet hiver, indique l'Exécutif européen dans un communiqué. Quant à des interventions à court terme comme un plafonnement des prix, ce sujet sensible est laissé aux chefs d'Etat et de gouvernement qui se réunissent ces jeudi et vendredi à Bruxelles. La Commission a proposé d'introduire une obligation qui fixe à 80% le niveau minimal de stockage de gaz pour l'hiver prochain, afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement énergétique, et qui le relève à 90% les années suivantes. → Lire aussi : L'Allemagne multiplie les démarches pour remplacer le gaz russe Les Etats membres seraient tenus de mesurer et rendre compte mensuellement à la Commission des réserves disponibles. Les gestionnaires d'installations de stockage devraient obtenir une certification, afin d'éviter les risques résultant d'une influence extérieure, ce qui signifie que les gestionnaires non certifiés devront renoncer à la propriété ou au contrôle des installations de stockage de gaz de l'UE. En temps normal, les gestionnaires gaziers profitent des périodes de prix plus bas pour réapprovisionner leurs stocks. Mais en cette période de forte volatilité des prix, la Commission propose d'encourager ce réapprovisionnement par une suppression des tarifs de transport. Pour garantir des prix raisonnables, la Commission a proposé aussi de conclure des partenariats avec des pays tiers pour acheter collectivement du gaz et de l'hydrogène. Elle est prête à créer une task force. « En mutualisant la demande, cette task force faciliterait et renforcerait le rayonnement international de l'UE auprès des fournisseurs en vue de garantir des importations à des prix intéressants en prévision de l'hiver prochain », estime l'Exécutif. En outre, la Commission a publié une communication reprenant des interventions exceptionnelles possibles à très court terme. « Il n'existe pas de solution simple pour lutter contre les prix élevés de l'électricité, compte tenu de la diversité des situations entre les Etats membres en ce qui concerne leur bouquet énergétique, l'organisation du marché et les niveaux d'interconnexion« , relève-t-elle. Un plafonnement des prix du gaz, par exemple, limiterait certainement le coût du gaz et de l'électricité pour les consommateurs, mais les fournisseurs garantiront-ils encore leurs livraisons à l'Europe dans ces conditions, s'interroge la Commission. L'Exécutif s'est contentée d'exposer les avantages et les inconvénients des différentes approches et renvoie le dossier à l'examen des dirigeants européens, qui se réunissent ces jeudi et vendredi à Bruxelles. Les Vingt-sept n'ont pas d'approche commune. Des pays comme la Belgique, l'Espagne, l'Italie et la France pressent pour une intervention sur les marchés, mais d'autres comme l'Allemagne et les Pays-Bas freinent.
