DR ‹ › La commission de la justice, de la législation, des droits de l'Homme et des libertés à la Chambre des Conseillers a adopté, lundi à l'unanimité, le projet de loi 29.24 portant création de l'Agence nationale pour la protection de l'enfance (ANPE), ainsi que des centres de protection de l'enfance et des établissements de prise en charge sociale dédiés aux enfants. Ce texte s'appuie sur une nouvelle approche visant la convergence des actions, la rationalisation des ressources humaines et matérielles, et le traitement des problématiques juridiques et pratiques. Ainsi, une Agence nationale dédiée à la protection de l'enfance est dotée de compétences exclusives de gestion et de décision à caractère participatif. Il est également question du renforcement des missions de l'ANPE qui exerce une tutelle directe sur les centres de protection de l'enfance, tout en fixant ses attributions relatives aux établissements de protection sociale pour enfants, notamment l'octroi des autorisations, la validation de la nomination des directeurs, le suivi, la contribution aux opérations de contrôle, l'évaluation de la situation des enfants et la clarification des responsabilités. Le projet de loi prévoit l'adoption de deux régimes au sein des centres de protection de l'enfance : un régime fermé, dans lequel les pensionnaires bénéficient de l'ensemble des services au sein du centre et ne sont autorisés à sortir qu'à titre exceptionnel, selon des conditions juridiques strictement encadrées, et un régime ouvert, permettant aux pensionnaires de profiter d'activités éducatives, sociales et de réinsertion à l'intérieur et à l'extérieur des centres. Le texte définit aussi les catégories d'enfants bénéficiaires de chaque type de centre, selon les situations, y compris les enfants en conflit avec la loi, ceux transférés depuis les établissements pénitentiaires, les enfants en situation de vulnérabilité, les enfants abandonnés, ainsi que les victimes de délits et de crimes.
