Une décision qui met au pied du mur le gouvernement français sur la question de l'augmentation des frais de scolarité pour les étudiants étrangers hors UE. Ce vendredi 11 octobre, le Conseil constitutionnel a rendu publique sa décision qui entérine le principe de gratuité à l'université française. Par sa décision de ce jour, le Conseil constitutionnel «déduit de façon inédite du treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 que l'exigence constitutionnelle de gratuité s'applique à l'enseignement supérieur public», indique le communiqué. Une exigence qui «ne fait pas obstacle, pour ce degré d'enseignement, à ce que des droits d'inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants». Quant à la conformité à ces exigences constitutionnelles des dispositions contestées, le Conseil constitutionnel relève que celles-ci «se limitent à prévoir que le pouvoir réglementaire fixe les montants annuels des droits perçus par les établissements publics d'enseignement supérieur et acquittés par les étudiants». France : Seules 7 des 73 universités ont augmenté leurs frais aux étudiants étrangers Le conseil juge aussi qu'il «appartient aux ministres compétents de fixer, sous le contrôle du juge, les montants de ces droits dans le respect des exigences de gratuité de l'enseignement supérieur public et d'égal accès à l'instruction». Par ces motifs, le conseil «écarte les griefs tirés de la méconnaissance des exigences constitutionnelles de gratuité de l'enseignement public et d'égal accès à l'instruction», conclut-on. Le gouvernement français avait décidé en novembre 2018 d'augmenter les droits d'inscription universitaires pour les étudiants étrangers extracommunautaires, décision qui avait provoqué une large contestation chez les étudiants, les enseignants et même les présidents d'université.
