Chambres professionnelles : le dépôt des candidatures clôturé le 31 décembre    Edito. «Les ECO», une histoire au-delà des pages    HCP : hausse de la demande intérieure de 7,6% au T3-2025    Aide sociale directe : 49 MMDH mobilisés depuis le lancement du dispositif    Retraites : Le gouvernement va-t-il jeter l'éponge ? [INTEGRAL]    Réseau hydro-agricole de Saïss: CMGP Group décroche le marché    Bourse : l'action CMR s'envole après des résultats prometteurs    Fès-Meknès : 10 milliards de dirhams engagés par la SRM d'ici 2030    Revue de presse de ce mercredi 31 décembre 2025    Gaza : la France appelle, avec une coalition internationale, à lever les entraves à l'aide humanitaire    CAN 2025 : le programme des matchs du mercredi 31 décembre    CAN 2025 : les Lions de l'Atlas entrent en mode conquête    CAN 2025: Le Maroc face à la Tanzanie en huitièmes de finale    Mondial 2026 : 250 millions de dollars pour sécuriser l'espace aérien américain    Main-d'œuvre : les Baléares recrutent des chauffeurs au Maroc    Institut de l'UNESCO pour l'apprentissage tout au long de la vie : le Maroc élu à la tête du Conseil d'administration    Douze ans après, des robots plongent dans l'océan indien pour retrouver le vol MH370    Ali Achour : « Les revendications kabyles reflètent un malaise ancien »    Le Maroc et la Jordanie renforcent leur coordination diplomatique face aux tensions au Moyen-Orient    Présidentielle en Guinée : Mamadi Doumbouya largement en tête des premiers résultats    Pluies, neige et oubli : Chronique d'un pays à deux vitesses    Marrakech : l'exposition « Mohammed Ben Allal, récits du quotidien » au musée Jamaâ el-Fna    Le Niger adopte la carte d'identité biométrique de l'AES    CAN 2025 : Marrakech vue de l'Ouganda    Heirs of Greatness Day célèbre l'artisanat d'excellence africain    CAN 2025 : le programme des matchs du mardi 30 décembre    Rejet du Somaliland, soutien au polisario : l'Union africaine face à ses incohérences    Le président coréen en visite d'État en Chine pour un sommet avec Xi Jinping    Réforme de la santé : Vers une généralisation progressive des GST en 2026    DGSN : 15 morts dans 1.941 accidents en une semaine en périmètre urbain    La MINURSO réduit ses effectifs    Soutien social direct : Nadia Fettah reconnaît les limites du système de ciblage    Les Émirats refusent d'être impliqués dans les événements en cours au Yémen    Maroc : L'indice des prix à la production augmente de 0,3% en un mois (HCP)    Chambre des représentants : Examen en commission du projet de loi relative à la procédure civile    CAN 2025 : Le Maroc face à la Tanzanie en huitièmes de finale    Le Maroc à la tête du CA de l'Institut de l'UNESCO pour l'apprentissage tout au long de la vie    Marruecos: Cambios en los derechos de importación en 2026    Fireworks and small fires in Molenbeek after Morocco beats Zambia    Le streamer Ilyas El Malki condamné à dix mois de prison ferme    CAN 2025 : «Tous les matchs seront des finales» (Walid Regragui)    CAN 2025/Maroc-Zambie : L'expérience de supporter dans le stade    Manœuvres militaires : Simulation chinoise d'un blocus des ports de Taïwan    Malgré les stéréotypes, le darija gagne en popularité parmi les apprenants étrangers de l'arabe    Ouverture des candidatures pour la 12e édition du Prix national de la lecture    Rachat de Warner Bros. Discovery : Le conseil d'administration s'orienterait vers un rejet de la dernière offensive de Paramount    Fondation Chouaib Sdaiki, vigie culturelle sur la côte de Mazagan    Vernissage de l'exposition nationale «60 ans de peinture au Maroc» le 6 janvier 2026    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Le domaine réglementaire autonome
Publié dans Albayane le 24 - 08 - 2012

La détermination et l'interprétation de ce qu'est la loi et de ce qu'est le règlement résultent en totalité du contenu du texte constitutionnel. Ainsi, et selon la tradition constitutionnaliste marocaine, on peut dégager une définition initiale et approximative, qui a donc besoin d'être précisée, selon laquelle la loi est un texte normatif voté par le parlement, tandis que le règlement est un acte décrété par le gouvernement. En outre, l'article 72 de la nouvelle Charte fondamentale, qui dispose que «Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi appartiennent au domaine réglementaire», donne au règlement une compétence générale, dès lors que la loi jouit d'une compétence d'attribution, puisque les matières y relevant sont limitativement inventoriées, par le texte constitutionnel lui même.
Si les Lois fondamentales antérieures, dont celle de 1996, assignaient à la loi un champ de compétence limité, alors qu'elles attribuaient aux titulaires du pouvoir exécutif une compétence de droit commun, dans le cadre de l'édiction réglementaire, la nouvelle Constitution du 29 juillet 2011, bien que fidèle à ce principe, élargit considérablement le domaine de la loi, qui passe de dix matières à plus de 30. Plus de matières appartiennent ainsi au domaine de la loi, et relèvent donc obligatoirement du vote du parlement, ce qui participe clairement à en renforcer les pouvoirs et à en étendre le champ d'action.
Il n'existe donc en ce domaine aucune soumission de l'exécutif au pouvoir législatif, en termes de hiérarchie des normes, puisque le premier ne permet pas uniquement d'encadrer l'application des textes de loi, issus du vote du parlement, mais également et en toute autonomie, d'exercer le pouvoir réglementaire, en dehors des champs relevant de la loi.
Sur ce fondement, il est donc possible pour le pouvoir exécutif d'édicter des règlements sans qu'il n'y ait de loi précise à exécuter. Ainsi il existe au Maroc un pouvoir réglementaire autonome, qui ne se limite pas à la simple application des textes législatifs, votés par le parlement, mais relève des matières n'appartenant pas au domaine de la loi.
Rappelons tout de même que le pouvoir réglementaire, dont le pouvoir réglementaire autonome, appartient conjointement au roi et au chef du gouvernement, et que celui-ci est par définition le pouvoir dont disposent les autorités exécutives de prendre des actes juridiques exécutoires, comprenant des dispositions générales et impersonnelles, et ce, de manière unilatérale, et donc sans l'accord de ceux auxquels s'applique le règlement. L'originalité de la nouvelle Constitution marocaine ne concerne cependant pas le pouvoir réglementaire autonome en lui-même, mais bel et bien sa répartition entre les deux branches de l'exécutif, qui, contrairement aux pratiques en vigueur dans certains Etats, est constitutionnellement déterminée. Ainsi, deux articles distincts de la Constitution énumèrent les matières réglementaires autonomes relevant d'une part, du Conseil des ministres et donc du roi, et d'autre part du Conseil du gouvernement, et donc du chef du gouvernement.
De cette manière, il existe également une distribution réelle des prérogatives réglementaires autonomes entre le chef de l'Etat et le chef du gouvernement, qui procède d'une redistribution équilibrée des pouvoirs opérée par la nouvelle Constitution du pays.
*(Créé en 2004 à Rabat, le Centre d'Etudes Internationales (CEI) est un groupe de réflexion indépendant, intervenant dans les thématiques nationales fondamentales, à l'instar de celle afférente au conflit du Sahara occidental marocain.
La conflictualité structurant la zone sahélo-maghrébine constitue également l'une de ses préoccupations majeures. Outre ses revues libellées, «Etudes Stratégiques sur le Sahara » et «La Lettre du Sud Marocain », le CEI initie et coordonne régulièrement des ouvrages collectifs portant sur ses domaines de prédilection. Sous sa direction ont donc été publiés, auprès des éditions Karthala, «Une décennie de réformes au Maroc (1999-2009)» (décembre 2009), « Maroc-Algérie : Analyses croisées d'un voisinage hostile » (janvier 2011) et « Le différend saharien devant l'Organisation des Nations Unies » (septembre 2011). En avril 2012, le CEI a rendu public un nouveau collectif titré, «La Constitution marocaine de 2011 – Analyses et commentaires». Edité chez la LGDJ, ce livre associe d'éminents juristes marocains et étrangers à l'examen de la nouvelle Charte fondamentale du royaume.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.