Le projet de loi sur la non condamnation de la personne qui se porte volontaire pour dénoncer l'acte de corruption même en cas de complicité semble intéresser la commission de la justice à la chambre des conseillers. Le projet proposé à l'origine par le groupe parlementaire du PJD a été voté par une grande majorité et est sur le point d'être adopté. Les conseillers sont parfaitement unanimes sur la nécessité de modifier certains articles du code pénal notamment ceux liés à la corruption. Le projet de loi en question propose en fait la non inculpation de celui qui dénonce tout acte de corruption même quant il est concerné par le crime. Le projet prend en compte le cas de force majeure dans laquelle le corrompu implique involontairement le corrupteur. L'idée revient à encourager les gens à dénoncer et mettre à nu la corruption dans toutes ses formes. Les députés ont voté massivement pour l'approbation du projet de loi. Outre la non poursuite du corrupteur, le projet propose également la révision à la hausse de la durée d'emprisonnement pour la fixé à cinq ans de prison ferme assortie d'une amende s'élevant à 10 millions de dirhams pour toute affaire de corruption dont le montant dépasse les 100 000 dirhams. De même qu'il propose de rajouter l'article 242 bis au code pénal qui dénonce tout manquement commis par un juge ou fonctionnaire sera passible d'une peine d'emprisonnement allant de 1 à 6 mois voir plus et d'une amende allant de 2000 dirhams à 20 000 dirhams. La durée tout comme le montant de l'amende pourra être doublé si le montant détourné ou volé dépasse les 100 000 dirhams. Par ailleurs, tout délit d'escroquerie commit par les fonctionnaires serait passible d'une durée d'emprisonnement de six mois et d'une amende de 20 000 dirhams. La lutte contre la corruption qui est considérée comme un crime et non délit permettrait de garantir l'équité des chances et combattre les situations de rente comme stipulée dans la nouvelle Constitution. Le PJD en proposant ce projet de loi cherche donc à se conformer aux dispositions de la Constitution qui précise que les autorités publiques doivent assurer l'entière responsabilité pour incriminer et sanctionner toutes les formes de dépravation ou manquement liée à l'activité des administrations et établissements publics, à l'utilisation des deniers publics , aux lancement des appels d'offres et à la conclusion des marchés publics.
