La Chambre des représentants vient d'approuver une série de mesures dont un projet de loi relatif à la justification des décisions administratives. La Chambre des représentants a approuvé, lundi en séance plénière, un projet de loi instituant l'obligation pour les administrations publiques, les collectivités locales et les établissements publics de justifier leurs décisions administratives, ainsi que deux propositions de loi fixant le statut des fonctionnaires des Chambres des représentants et des conseillers. Le projet de loi numéro 03/01 consacre le principe de justification des décisions administratives des administrations publiques, des collectivités locales et des établissements publics en tant que règle de base pour les rapports entre l'administration et les usagers, y compris les investisseurs, sans exclusion pour les exceptions qu'implique la sécurité intérieure et extérieure de l'Etat . Quant aux décisions individuelles que l'administration serait amenée à prendre en cas de nécessité ou dans des conditions exceptionnelles impossibles à réaliser, et qui ne seraient pas entachées d'illégalité en raison de l'absence de justification au moment de la prise de décision, le projet de loi accorde à l'intéressé le droit d'introduire, dans un délai de trente jours auprès de la partie administrative concernée, une demande d'explication des causes de la décision prise à son dépens. La proposition relevant du projet de loi vise à stipuler l'indemnité appelée «indemnité de session» en fixant son montant par décision du Bureau de la Chambre et à rendre justice aux fonctionnaires de l'Administration de la Chambre des représentants en les faisant bénéficier de l'indemnité de responsabilité et de l'indemnité d'encadrement à l'instar des fonctionnaires des administrations publiques. Cette proposition vise également l'institution d'une indemnité appelée «indemnité de représentativité » au profit de certains fonctionnaires de la Chambre sur la base des critères en vigueur dans toute administration publique dont le travail revêt une certaine spécificité comme la Chambre des représentants. Dans ce même contexte, la Chambre a adopté une proposition de loi modifiant et complétant la loi n.32/98 portant sur le statut des fonctionnaires de l'administration de la Chambre des conseillers. la proposition de loi vise à prévoir l'indemnité appelée « indemnité de session » et l'indemnité sur l'encadrement et de responsabilité instituées par les décrets n.2/89/40 et 2/91/40/ respectivement du 26 janvier 1989 et du 20 février 1991, dont ont bénéficié quasiment tous les fonctionnaires de l'administration publique à l'exception de ceux du parlement, car il s'agit de la régularisation d'une situation et non d'une augmentation de salaires. Ce texte institue en outre une indemnité de représentativité au profit de certaines catégories de fonctionnaires de la Chambre sur la base de critères en vigueur dans certaines administrations publiques dont le travail revêt une certaine spécificité comme la Chambre des conseillers. La proposition vise également à changer le terme « décret » par « décision du Bureau de la Chambre des conseillers » pour que les fonctionnaires de la Chambre puissent bénéficier des augmentations décidées par l'Etat au profit des fonctionnaires et des agents des administrations publiques. Car, l'adoption, depuis 1995, de la procédure de décret a conduit à un retard de toute augmentation des indemnités ou de salaire, dans l'attente d'un décret relatif à l'administration de la Chambre des conseillers, ce qui prive les fonctionnaires de cette administration des droits acquis par leurs collègues de la Fonction publique.
