Mohamed Ali El Hassani, professeur de droit et membre de l'Union Constitutionnelle (UC) souligne l'importance du règlement intérieur dans l'action parlementaire. Entretien. ALM : Que pensez-vous du vide juridique actuel en matière de règlement intérieur de la Chambre des Représentants? Mohamed Ali El Hassani : Le règlement intérieur est d'une importance capitale pour organiser la vie et le fonctionnement de l'institution parlementaire. L'action de cette dernière doit être plus efficace dans le domaine législatif et diplomatique. Sa production également doit être de qualité pour atteindre un objectif de rentabilité politique et sociale. Il faut rappeler que le Parlement coûte cher aux contribuables. Il faut convaincre ces derniers du bien-fondé des dépenses engagées dans cette institution et de son utilité. Cette qualité de management repose inéluctablement sur un règlement intérieur bien structuré. Mais sans règlement intérieur, le Parlement réussit à fonctionner… Si au sein du pouvoir exécutif, la hiérarchie est claire pour tout le monde, au Parlement ce n'est pas le cas. La raison en est que la nature des manœuvres politiques voire politiciennes des parlementaires ne facilitent pas les choses. La notion de majorité ne signifie nullement dictature. Le Président de la Chambre doit trouver des leviers de commandes ou de disciplines. Qu'en est-il de la transhumance? Les lacunes du règlement intérieur sont à l'origine de ce phénomène. Aujourd'hui, le souci des partis politiques est de savoir qui est avec qui. Cela pose le problème de la crédibilité de la composition des groupes. Un distinguo hasardeux entre le politique et le technique a été adopté. Il n'a aucun fondement juridique ni moral. L'action démocratique devrait s'inspirer des règles de football qui préconisent avant le transfert d'un joueur l'accord du club d'origine. Pourtant, le sport n'est qu'un jeu, alors que la politique est une affaire beaucoup plus sérieuse. Il est donc urgent d'adopter le projet de loi sur les partis politiques. En effet, ce projet de loi réglemente la naissance et l'organisation des partis politiques. Je tiens à ajouter que le contrat de confiance qui lie l'électeur au député doit être respecté à tout prix. Je rappelle à ce titre que l'UC a été le premier parti à élaborer un projet de loi organique pour le règlement de la Chambre des Représentants qui interdit les transhumances sous peine d'expulsion. Même lors de l'élaboration du code électoral, nous en avons parlé mais rien n'a été fait.
