La Chambre des représentants a adopté mardi à l'unanimité le projet de loi n 17.04 portant code du médicament et de la pharmacie. Présentant ce projet, le ministre de la Santé, M. Mohamed Cheikh Biadillah a indiqué que ce texte prévoit une série de nouveautés relatives aux produits pharmaceutiques et à l'exercice de la profession de pharmacien. Le projet de loi prévoit de nouvelles règles visant en particulier à élargir le champ de la définition juridique du concept du médicament en étendant ce concept à certains produits similaires qui n'étaient pas soumis auparavant aux règles de la pharmacie en matière de production et de distribution. Le projet autorise par ailleurs les établissements de fabrication de médicaments désirant offrir le médicament générique sur le marché à "effectuer des test ou expériences sur le produit pharmaceutique de référence avant l'expiration du brevet le protégeant". Le projet vise également une meilleure production, distribution et conservation des médicaments et la limitation de la vente des produits pharmaceutiques non médicamenteux aux pharmacies. Concernant l'exercice de la profession de pharmacien, le ministre a indiqué que le projet qui autorise l'ouverture de pharmacies au sein des cliniques, prévoit une série de règles concernant les pharmacies et les établissements pharmaceutiques, précisant que ce texte vise à faciliter et à maîtriser la procédure d'octroi des autorisations dans le cadre de la déconcentration. L'autorisation ne peut être octroyée qu'aux pharmaciens autorisés à exercer la profession dans le secteur privé et qui disposent de locaux répondant aux normes techniques et respectant la règle des 300 m entre les pharmacies, calculée sur des bases objectives par un ingénieur topographe, a-t-il dit. D'autre part, le projet de loi définit deux catégories d'établissements pharmaceutiques, (les établissements pharmaceutiques industriels et les établissements pharmaceutiques de distribution en gros) qui seront soumis au système d'autorisation en deux étapes, prés-autorisation et autorisation finale. Les parlementaires ont souligné lors du débat que le gouvernement a pris au sérieux les problèmes du secteur, notant que l'investissement dans le domaine de la pharmacie aura des retombées positives sur d'autres secteurs. Ils ont relevé la nécessité d'adopter les lois réglementaires qui doivent être adaptées aux mutations rapides que connaît le secteur de la santé. A rappeler par ailleurs que la Chambre des représentants a adopté à l'unanimité le projet de loi 48.05 complétant le Dahir n 1.63.260 du 12 novembre 1963 relatif au transport par véhicules automobiles sur route. Ce projet vise à adapter les lois nationales réglementant le secteur du transport routier aux engagements du Maroc dans le cadre des conventions internationales relatives aux accords de libre échange ou à l'Organisation mondiale du Commerce (OMC) et ce en autorisant les étrangers à exercer la profession du transport routier public.
