Ecrit par Soubha Es-Siari | Le projet de décret relatif aux marchés publics est adopté. Ce projet rend la soumission électronique obligatoire. Un plan de déploiement est défini à partir de 2021 pour permettre aux entreprises de s'adapter. Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi 11 mars par visioconférence sous la présidence du Chef du Gouvernement, Saad Dine El Otmani a adopté le projet de décret n ° 2.21.801 relatif aux marchés publics. Le projet de ce décret, présenté par le ministre de l'Economie, des Finances et de la Réforme administrative Mohamed Benchaâboun vise à renforcer la transparence des procédures à travers leur dématérialisation. « A ce titre, il est devenu obligatoire pour les concurrents de déposer et retirer les enveloppes par voie électronique, tout en donnant un caractère obligatoire aux engagements électroniques », annonce d'emblée le ministre des finances. Interrogé sur l'état d'avancement en la matière, une source au sein de la TGR nous confirme que le décret d'application est en cours de préparation pour définir les modalités d'application et le plan de déploiement. Ce dernier va s'étaler sur une période de 3 ans ( à partir de 2021), le temps que les entreprises se préparent afin de pouvoir s'adapter à la soumission électronique. Il est utile de rappeler que depuis le 1er janvier 2017, il est possible pour les maîtres d'ouvrage de recourir à la soumission électronique pour l'ensemble des consultations publiées au niveau du portail des marchés publics. Les chiffres qui nous sont communiqués par la TGR attestent que le nombre de soumissions électroniques déposées au niveau du portail des marchés publics a connu une évolution exponentielle s'établissant à environ 45.426 soumissions électroniques en 2020 contre 16.000 soumissions électroniques en 2019. En effet, la pandémie marquée par une période de confinement qui s'est étalée sur 3 mois a mis en évidence l'importance de rendre la soumission aux marchés publics électronique. Les enjeux de la soumission électronique Le déploiement de la soumission électronique va permettre dans une démarche progressive l'implication et l'appropriation de ce procédé électronique de passation des marchés publics par l'ensemble des acteurs. En parallèle à cette obligation, explique Noureddine Bensouda le Trésorier Général du Royaume dans une interview accordée à EcoActu.ma, le programme de dématérialisation de la commande publique mené par la TGR consiste en la digitalisation de bout en bout de l'ensemble des processus de programmation, de passation, d'exécution et de contrôle de la commande publique. Et d'enchaîner: « A ce titre, ledit programme comporte notamment, le système des enchères électroniques inversées, la dématérialisation des cautions et autres garanties pécuniaires exigées en matière de marchés publics, le dépôt électronique des factures et la dématérialisation de l'ensemble des composantes de la chaîne d'exécution de la dépense publique ». Ainsi les entreprises soumissionnaires dans les marchés publics peuvent procéder incessamment à la demande de la caution provisoire à partir du portail des marchés publics. La TGR se chargera en collaboration avec les banques de la place pour la génération automatique des cautions et leur insertion automatique dans le dossier de soumission des entreprises concernées. Un moment qualifié d'historique en matière de gestion des marchés publics. Lire également : Soumission aux marchés publics : la caution bancaire provisoire bientôt électronique
