* L'analyse de la DGI de la problématique de la TVA chez les agents et courtiers d'assurance. * Retour sur des expériences. Un sujet qui traîne depuis plusieurs années chez les intermédiaires en assurance a cristallisé le débat lors de la rencontre annuelle de la FNACAM tenue le 11 septembre. Il s'agit de la TVA considérée payée indûment par les agents et courtiers d'assurance en tant qu'intermédiaires. A rappeler qu'à l'occasion de chaque Loi de Finances, les agents et courtiers montent au créneau pour dénoncer cet assujettissement qu'ils qualifient d'injustice fiscale. Tenaces, ils n'ont jamais lâché prise. Aujourd'hui, ils sont plus confiants dans la mesure où ils ont pu enfin trouver une oreille attentive à leur égard. La présence de Khalid Zazou, Directeur de la législation et de la coopération internationale à la Direction générale des impôts à la présente rencontre annuelle leur a apporté du baume au cœur. Une présence qui intervient dans un contexte marqué par la préparation de la Loi de Finances 2020 et la loi cadre de la fiscalité comme un engagement fort de l'administration suite aux dernières Assises de la fiscalité. Un engagement qui prône entre autres la neutralité de la TVA, la multiplicité des taux et la généralisation de remboursement de tous types de crédits TVA. L'assujettissement de la commission (versée par la compagnie d'assurance à l'intermédiaire) à la TVA est selon les professionnels dénuée de tout sens. Cette commission étant une composante de la prime d'assurance subit déjà la taxe sur les assurances (TASS). Il s'agit donc d'une double taxation qui n'a aucune raison d'être. Mieux encore, dans la chaîne de valeur, l'agent ou le courtier d'assurance n'étant qu'un intermédiaire, n'a pas à supporter la TVA censée frapper le consommateur final. Interpellé sur l'analyse de la Direction générale des impôts de la problématique de la TVA chez les intermédiaires, K. Zazou a tenu à rappeler que la TVA devrait être neutre et c'est au consommateur final de la subir. « Dans le cas particulier du secteur des assurances, il y a la Taxe sur les contrats d'assurances régie par l'article 91 dans le cadre d'exonération sans droit à déduction et du taux réduit de 14% à la charge des intermédiaires sans droit à déduction dans l'article 99 », tient-il à expliquer. « Aujourd'hui, ce qu'il faut vérifier c'est la question du double emploi. Si nous sommes effectivement dans une situation de double emploi et que conformément aux Assises, il est pris l'engagement de mettre en œuvre la neutralité de la TVA, on est bien obligé de revenir sur cette problématique et trouver la bonne solution parce qu'il n'est pas admis de taxer doublement une prestation de service» , rappelle le Directeur de la législation. La DGI a pris note et essaiera d'approfondir la réflexion avec la profession pour trouver la solution adéquate. A son tour Abdelkader Boukhriss, président de la commission Climat des affaires au sein de la CGEM est revenu sur l'article 99 qui stipule un taux réduit de 14% sans droit à déduction. Cet article laisse entendre que demain toute prestation de service rendue par les intermédiaires n'ouvre pas droit à déduction. D'autant plus que pour faire face aux problèmes liées à la digitalisation, les intermédiaires sont appelés à diversifier leurs activités. « La fiscalité devrait être au service de l'économie et ne doit aucunement être un frein à la performance« , avertit Boukhriss. Pour démontrer l'enjeu de l'exonération, Farid Bensaid, président de la FNACAM a effectué un calcul approximatif : Des 400 MDH réalisés par les agents et courtiers défalqués des 30% du titre de l'IS, soit 100 MDH, il reste 300 MDH. Cela ne représente pas beaucoup pour la DGI qui peut gagner plus si les intermédiaires ne paient pas la TVA et du coup, pourraient investir plus, recruter... C'est dire que le Trésor va récupérer d'une autre main ce qu'il a cédé d'une main. En essayant de convaincre davantage le Fisc, les intermédiaires en assurance annoncent qu'en Europe, en Afrique et en Méditerranée, les intermédiaires en assurance ne supportent pas la TVA. Retour sur quelques expériences : Après avoir écouté l'argumentaire des intermédiaires, K. Zazou, malgré son engagement, n'a pas fait de promesses. Il les a conseillés par contre de parler plus de rétablissement des courtiers dans leur droit et ne pas faire une requête d'exonération auprès de l'Administration. Parce qu'en matière des exonérations, le ministre des finances Mohamed Benchâaboun est clair : « En ce qui concerne les exonérations fiscales, il faut remettre à plat et revisiter le dispositif des incitations fiscales qui est en grande partie responsable de l'étroitesse de la base imposable et qui perdurent dans le code général des impôts sans une évaluation précise et périodique de leur impact économique et social». « Il se peut qu'il y ait une déduction dans un premier temps et puis petit à petit aller vers la suppression de la TVA », rassure Zazou. En attendant, les supputations vont bon train…
