Un nouveau projet de loi devant amender le livre V du code de commerce verra bientôt le jour. L'avènement de la crise des «subprimes», qui a impacté toutes les entreprises?à l'échelle internationale du fait de la mondialisation, a poussé les différents Etats à repenser et renforcer leurs méthodes, sous forme d'interventions judiciaires réglementées qu'on dénomme communément procédures collectives. Concrètement, une procédure collective place sous contrôle judiciaire le fonctionnement d'une entreprise en difficulté. Elle rassemble les créanciers et les prive du droit d'agir individuellement. Ainsi, l'entreprise en difficulté est sous le contrôle de la Justice, cette dernière la faisant bénéficier de la suspension des poursuites. Mais, le risque majeur rencontré, en pratique, est que certains patrons profitaient des failles du texte pour échapper à leurs obligations. Au Maroc, les entreprises en difficulté sont régies par le livre V du code de commerce relatif au traitement des entreprises en difficulté. Ce dernier constitue une avancée certaine dans le traitement des cas des entreprises qui éprouvent des difficultés dans la continuation de leurs activités. A cet égard, il a eu le mérite d'introduire certaines dispositions novatrices constituant ainsi une rupture avec l'ancien système de la faillite, telles que l'instauration du système de la prévention, et l'abolition de la procédure de la faillite et son remplacement par une procédure qui privilégie la sauvegarde et la continuation de l'activité. Mais, depuis son entrée en vigueur, il a fait l'objet de plusieurs critiques aussi bien de la part des professionnels du droit que des professionnels. Parmi ces critiques, «la faiblesse du contrôle de la solvabilité du débiteur, mais aussi la rapidité dans la déclaration de la liquidation judiciaire, surtout quand la situation difficile de l'entreprise peut être rétablie», relève un juriste de la place. C'est dans cet esprit que le législateur a pensé à mettre en place dernièrement un projet de réforme du livre V du code de commerce. En effet, après avoir fait l'objet d'une longue série de discussions et de concertations entre différents départements ministériels et organisations professionnelles concernées (CGEM, experts-comptables et comptables, avocats d'affaires, juristes…), le texte, qui contient 37 propositions d'amendements, suivra le circuit officiel (SGG, Conseil des ministres, Conseil de gouvernement, Parlement) en vue de son adoption dans les mois à venir. Il aura pour but de maintenir l'activité de l'entreprise en difficulté en évitant au maximum d'aller vers le redressement ou la liquidation, mais aussi de durcir le recours à cette procédure, notamment pour les chefs d'entreprise malintentionnés qui essaient d'échapper à leurs créanciers. Le recours à la procédure de redressement ne sera plus aussi aisé qu'avant. Il sera plus difficile et exigera une multitude de paperasseries allant de la situation financière et comptable (nouveauté dans le nouveau code), à la liste exhaustive des créanciers. Autre nouveauté : cette liste doit englober les employés avec un état précis de leurs créances et des garanties qui leur sont accordées depuis l'arrêt de l'activité. Afin d'améliorer au mieux la gestion des procédures, le souci de la taille a aussi été pris en considération. A cet effet d'ailleurs, Mustapha Mabrouk, expert en procédures collectives, a déclaré que «malheureusement, nous ne disposons pas encore de la répartition sectorielle et par critères de dimensions des entreprises en difficulté au Maroc à l'échelle nationale». Espérons que cela ne saura tarder avec l'avènement du nouveau code.
