■ Le Maroc dispose de 13 centres de médiation et d'arbitrage qui ont chacun son propre règlement. ■ Le règlement à l'amiable des différends est un procédé privilégié par les acteurs économiques qu'il faudra institutionnaliser et vulgariser. ■ Pour Omar Derraji, président du Conseil d'Administration du Centre International de Médiation et d'Arbitrage de Rabat, il faut un texte de loi insérant la médiation judiciaire pour mieux activer les MARC. ✔ Finances News Hebdo : La commission public-privé, instaurée au lendemain de la signature du Pacte National d'Emergence Industrielle, a élaboré un schéma de développement de recours à la médiation et à l'arbitrage. Comment le CIMAR s'est-il impliqué dans la mise en place de ce schéma? ✔ Omar Derraji : Tout d'abord, la commission public-privé a été créée pour effectuer une mission bien précise à savoir l'amélioration du climat des affaires dont la promotion des Modes alternatifs de résolution des litiges (MARC). Pour accomplir cette mission, ladite commission s'appuie sur des groupes de travail composés de représentants du secteur public, du secteur privé et d'experts. Comme toutes les autres institutions opérant dans le secteur de la résolution des litiges par voie amiable (médiation, arbitrage, conciliation), notre Centre (CIMAR) - un organisme indépendant sous forme d'association à but non lucratif- n'a pas été impliqué par la commission dans ce schémas de développement d'accès aux MARC. ✔ F. N. H. : Dans quelle mesure la loi 08-05 a instauré un nouveau cadre réglementaire favorable au recours à ces modes alternatifs de règlement des conflits ? ✔ O. D. : Evidemment la loi 08-05 constitue un surplus important au niveau juridique dans notre pays, puisqu'elle fournit l'opportunité de résoudre les litiges et conflits par voie amiable, notamment par le biais de l'arbitrage et de la médiation. Toutefois, la loi 08-05 n'a pas impliqué les tribunaux et les instances judiciaires dans l'activation des modes alternatifs de résolution des conflits faute d'absence d'un texte autorisant la médiation judiciaire, et c'est une occasion donc d'appeler le ministère compétent à mettre auprès du Parlement, un texte de loi insérant la médiation judiciaire dans le régime marocain afin de permettre aux tribunaux le renvoi des affaires de litiges à la médiation et à l'arbitrage. ✔ F. N. H. : On a vu fleurir la fonction de médiateur et la création de centres de médiation. En plus de la loi, existe-t-il un règlement et un référentiel commun permettant de garantir la qualité des services offerts ? ✔ O. D. : Le travail de la Commission public- privé a été l'activation du travail des centres et l'unification de leurs efforts afin de pousser en avant le recours à la médiation et à l'arbitrage. Malheureusement, ces centres qui sont au nombre de 13, travaillent selon leurs propres règlements, leur nature juridique et leur capacité organisationnelle et structurelle. Pour notre cas, le CIMAR est une association à but non lucratif créée en 1999, et est gérée par des structures indépendantes (conseil administratif- bureau exécutif- direction exécutive…). Le CIMAR dispose de son propre règlement de procédures de médiation et d'arbitrage inspiré de l'UNICTRAL, et des grands centres internationaux et adapté à la loi marocaine de médiation et d'arbitrage. Le CIMAR dispose aussi d'un code d'éthique du médiateur et d'arbitrage. ✔ F. N. H. : En tant que président du bureau exécutif du CIMAR, quel bilan pouvez-vous nous faire des réalisations de ce centre (nombre et nature des dossiers traités, formation, sensibilisation) ? ✔ O. D. : En matière de traitement de dossiers de litige, le CIMAR a adopté, au cours des trois dernières années 2009-2011, une nouvelle stratégie axée sur des business plan annuels réalisés de façon professionnelle en concertation avec toutes les composantes et les structures du centre. Cette stratégie a permis au centre l'attrait d'une multitude de partenaires nationaux et internationaux, et a contribué à faire connaître le centre et ses prestations auprès de nouveaux acteurs économiques et juridiques, et des litigants qui ont formulé des demandes d'accès au centre pour la résolution de leurs litiges par voie amiable. Les tableaux et les graphiques suivants explicitent respectivement la répartition des litiges traités par le CIMAR (2008-2010) selon leur nature, et le mode de résolution adopté. De même, le CIMAR n'a pas cessé depuis sa création de contribuer à la promotion et à la vulgarisation de la culture des MARC par l'organisation de conférences internationales, d'ateliers de sensibilisation, de sessions de formation et par la publication de la seule revue spécialisée en MARC au Maroc à savoir «Revue marocaine de médiation et d'arbitrage» . ✔ F. N. H. : En cas de litige, quelles sont les prérogatives dont vous disposez et jusqu'à quel degré pouvez-vous les faire prévaloir ? ✔ O. D. : En cas de litige, le rôle du centre consiste à administrer l'opération de médiation ou d'arbitrage. La résolution du litige reste l'œuvre des parties selon le choix de médiation et de l'arbitre, et du choix de l'arbitrage. Le centre dispose d'une liste agréée de médiateurs et d'arbitres qu'il propose aux parties au litige. Le centre met aussi à la disposition des parties le lieu de déroulement des audiences, les règlements de procédures à respecter et la logistique nécessaire facilitant le déroulement de la procédure. Aussi il veille au bon déroulement de la procédure, afin d'éviter de tomber en erreur de recours et assure la confidentialité de toute l'opération. ✔ F. N. H. : Le recours aux MARC est-il ancré dans les mœurs ? ✔ O. D. : Le règlement des litiges par voie amiable a toujours constitué un procédé privilégié par les différents acteurs économiques marocains, dans la mesure où il s'inscrit dans nos traditions socio- économiques et ce malgré la différence des coutumes et usages d'une région à une autre. Néanmoins, il convient de souligner que ces modes utilisés ne revêtent pas un caractère institutionnel. Aujourd'hui, on a constaté un intérêt- quoiqu'il soit faible- à ces modes alternatifs et ce grâce à la promulgation en 2007 de la nouvelle loi 08-05 et grâce aux efforts déployés par certains centres d'arbitrage et de médiation locaux et certaines ONG œuvrant dans l'amélioration de l'environnement des affaires au Maroc. Le passage à l'institutionnalisation nécessite plus de campagnes de sensibilisation aux vertus des MARC au profit de toutes les parties concernées ( professionnels de droit- acteurs économiques ….) par tous les canaux de communication existants ( séminaires, débats, conférences…..). Dossier réalisé par I. B. & S. E.
