* Après 4 ans dhésitation, la loi organique sur la Haute Cour chargée de juger les ministres sera votée durant ce mois. * Le quorum des deux tiers des deux Chambres pour accuser un ministre semble vider la loi de sa substance. * La Haute Cour vient pallier le vide laissé par la Cour spéciale de Justice. Le projet de loi relatif à la création dune Haute Cour pour juger les ministres continue danimer de vifs débats parmi les divers groupes parlementaires. Et cela malgré laccord unanime sur la nécessité de mettre en place une juridiction dotée de pleins pouvoirs pour juger les ministres dEtat. Pour Lahcen Daoudi, membre parlementaire du PJD, «cette loi organique sera débattue durant les prochains jours avant quelle ne soit présentée au vote. Le PJD votera positivement pour cette loi même si une réserve fondamentale existe toujours sur ce projet de loi». Le membre actif du PJD fait essentiellement allusion au quorum requis pour faire passer les ministres accusés par les deux Chambres devant la nouvelle Haute Cour. Il faut savoir en effet que lactuel projet de loi exige que pour quun ministre devienne justiciable de la Haute Cour, il faudrait quil y ait une majorité des deux tiers au sein des deux Chambres qui laccusent. Il faut dire aussi que ce projet de loi vient au lendemain de la suppression de la Cour spéciale de Justice (CSJ). Une institution judiciaire qui a été jugée aberrante au sein de la hiérarchie des tribunaux au Maroc. Pour Souleiman El Amrani, chef des parlementaires du PJD, «cette procédure est en fait synonyme de condition irréalisable pour juger des ministres le quorum des deux tiers étant très difficile à réunir». Il faut dire que ce quorum des deux tiers sous-entend que la décision de faire passer un ministre en jugement ne soit pas à caractère politique. Le législateur semble prendre cette mesure pour justement barrer la route aux spéculations politiques qui peuvent naître. Surtout au sein dun Parlement très fragmenté, comme lest celui issu des élections de septembre 2007.
