Projet de Loi de Finances 2009 : Le patronat souhaite une révision de la fiscalité des fusions

* Une proposition dans le cadre de la Loi de Finances 2009 a trait à l’introduction de mesures fiscales intéressantes pour accompagner les opérations de restructuration des entreprises.
* Le patronat propose l’exonération des plus-values éventuelles pouvant résulter d’opérations de fusion, de scission ou transformation d’entreprises individuelles en sociétés.
Dans un contexte de libéralisation, les opérations stratégiques s’avèrent la solution idoine pour pouvoir relever les défis. Ces dernières années, plusieurs opérations de fusions ont marqué le microcosme essentiellement financier. Ces fusions ont été couronnées de succès au Maroc dans la mesure où si l’on prend l’exemple du secteur financier, ce dernier jouit d’une forte notoriété. Les institutions internationales le qualifient de sain et solide. Toutefois, il est à signaler que le processus de fusions demeure semé d’embûches surtout sur le plan fiscal. En effet, si le problème ne se pose pas outre mesure pour les structures financières qui disposent d’une financière, il est davantage omniprésent pour les PME en quête de restructuration.
Aussi, le patronat n’a-t-il cessé d’exprimer son souhait quant à une révision de la fiscalité des fusions. Cette doléance a marqué la Loi de Finances 2008 et marquera le projet de Loi de Finances 2009. «Une autre proposition dans le cadre de la Loi de Finances 2009, toujours dans le chapitre de l’IS, a trait à l’introduction de mesures fiscales intéressantes pour accompagner les opérations de restructuration des entreprises et des groupes, notamment en exonérant les plus-values éventuelles pouvant résulter d’opérations de fusion, de scission ou de transformation d’entreprises individuelles en sociétés», annonce M. Hdid, président de la Commission juridique et fiscale de la CGEM. Cette mesure a pour leitmotiv d’encourager les entreprises à se regrouper ou à se transformer pour devenir plus compétitives et à même d’affronter la mondialisation.
Parmi les mesures fiscales intéressantes à même d’accompagner les opérations de restructuration des entreprises et des groupes, le président de la Commission fiscale cite l’exonération des plus-values éventuelles pouvant résulter d’opérations de fusion, de scission ou transformation d’entreprises individuelles en sociétés. Dans le même ordre d’idées, la CGEM compte proposer aux pouvoirs publics des mesures pour encourager les entreprises à se développer à l’international, «notamment à travers l’exonération des plus-values de cession d’actions étrangères et des dividendes provenant de participations à l’étranger».
Ces mesures sont qualifiées de mesures fiscales qualitatives parce qu’elles n’impactent pas le budget de l’Etat. Il s’agit de mesures non budgétivores.
L’aspect juridique
d’une fusion
Au Maroc, la fiscalité des fusions n’est pas simple. Il y a tout d’abord le droit commun qui s’applique, et il y a un régime particulier. Toutes les plus-values, c’est à dire la différence entre la valeur globale et les capitaux propres ou la valeur comptable sont immédiatement imposées au niveau de la société absorbée au moment de la fusion. Celle-ci s’acquitte de l’impôt sur les sociétés au taux normal avec un abattement qui est fonction de l’ancienneté de l’entreprise : de 50% pour une société jouissant d’une ancienneté de quatre à huit ans et des deux tiers pour celle dont la durée de vie est supérieure à huit ans.
Aussi, la loi prévoit-elle un régime particulier instauré par la loi portant création de l’IS en 1986, lequel limite l’effet négatif de la fusion sur le plan fiscal. Il permet à la société absorbée de ne pas être imposée immédiatement sur les plus values réalisées, à condition de les transférer à la société absorbante. Toutefois, avant de choisir tel ou tel régime, il y a lieu de procéder à des simulations pour déterminer quelle est l’option la plus favorable car, dans certaines conditions, le régime particulier peut s’avérer plus lourd parce que les plus-values transférées sont imposables sans abattement.
En conséquence, pour ces raisons, et dans l’objectif de réaliser une fusion en minimisant le coût fiscal, rien n’interdit que «la fille absorbe la mère». C’est une question qui relève du choix stratégique et de l’optimisation de son coût. Des solutions certes intéressantes mais qui demeurent somme toute dissuasives.