Loi de Finances 2010: Enfin des mesures fiscales en faveur des fusions !

* Plus volontariste, le projet de Loi de Finances 2010 stipule des dispositions fiscales en faveur des opérations de fusions & acquisitions.
* L’Impôt sur les sociétés sera ainsi réformé via l’amélioration du régime fiscal spécifique aux fusions des sociétés et leurs restructurations pour améliorer leur rentabilité et leur compétitivité.
Les opérations stratégiques récentes ayant marqué le secteur de l’automobile sur le plan international, dans un contexte de crise approfondie, montrent combien l’effet de synergie est très important pour contrecarrer les dégâts d’une situation aussi hostile. La chute sans précédent des ventes a failli mettre en péril de nombreux constructeurs.
Derrière ces restructurations tous azimuts, la consolidation des acquis de la société absorbée est souvent l’objectif ultime de ladite opération. Elle est également une manière de répondre à la crise financière qui s’est propagée à l’ensemble des secteurs économiques.
Conscient du rôle que peuvent jouer les opérations stratégiques dans un contexte de crise, le patronat avait insisté, lors de l’élaboration du projet de Loi de Finances 2009, sur la neutralité fiscale pour toute fusion, absorption et scission, et ce pour l’accompagnement de mise à niveau des entreprises, leur restructuration et leur développement. C’est dans la Loi de Finances 2010 que le ministre des Finances avait enfin prévu des mesures en faveur des fusions & acquisitions.
L’Impôt sur les sociétés sera ainsi réformé via l’amélioration du régime fiscal spécifique aux fusions des sociétés et leurs restructurations pour améliorer leur rentabilité et leur compétitivité.
En vue d’encourager les opérations de fusion et de scission, le PLF 2010 propose d’instituer un régime fiscal transitoire en faveur de ces opérations complétant le régime particulier de fusion prévu actuellement par l’article 162 du CGI.
Les modifications proposées dans le cadre de ce régime transitoire sont les suivantes : au lieu de l’imposition immédiate, il est proposé d’exonérer la prime de fusion (plus-value) réalisée par la société absorbante correspondant à sa participation dans la société absorbée.
Aussi, au lieu de l’étalement sur une période maximale de 10 ans, il est proposé d’étaler sur la durée d’amortissement les plus-values nettes réalisées sur l’apport des éléments amortissables à la société absorbante.
Il est par ailleurs proposé d’appliquer le nouveau régime particulier de fusion, tel que modifié et complété, aux opérations de scissions totales qui se traduisent par la dissolution de la société scindée et l’apport intégral des activités autonomes à d’autres sociétés (existantes ou nouvellement créées).
Bien qu’elles soient jugées par de nombreux opérateurs insuffisantes par rapport à ce qui est appliqué dans d’autres pays, les mesures contenues dans la Loi de Finances 2010 seraient d’un grand intérêt pour encourager le développement externe des entreprises en cas de besoin.
Encore faut-il garder à l’esprit que les fusions ne sont pas toujours synonymes de réussite.