Echanges électroniques : Le décret d’application serre les verrous

* Un nouveau décret est actuellement en vigueur concernant l’échange électronique des données juridiques.
* L’ANRT conserve un rôle majeur dans l’octroi des autorisations et le contrôle de l’identité des opérateurs.
Le nouveau décret commence par identifier les types de transmissions authentifiées par voie électronique. Les moyens de «cryptographie», comme les nomme l’article 3 du décret n° 2-08-518, doivent être soumis à une déclaration préalable auprès de l’ANRT. Cette demande est nécessaire pour obtenir l’autorisation «d’importation, d’exportation, d’exploitation ou d’utilisation de moyens ou de prestations de cryptographie». Ceci pour que le déclarant soit bien identifié. L’ANRT dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier les demandes. Avec notamment l’octroi d’un délai d’un mois pour les déclarants ayant déposé des dossiers incomplets. Le nouveau décret exige aussi que la déclaration précise le domaine d’utilisation prévu de la promotion cryptographique ainsi que les éventuelles catégories d’utilisation auxquelles la prestation est destinée. D’ailleurs, les modalités de délivrance d’autorisations par l’ANRT on été largement détaillées dans le nouveau décret. Il s’agit particulièrement d’un délai de réponse de 60 jours avec une durée de validité de 5 ans pour toute autorisation accordée. Avec une possibilité de renouvellement de celle-ci dans les mêmes conditions que celles de sa délivrance initiale.
L’obligation de motivation des décisions de l’ANRT est égalemen mentionnée par l’article 13 du décret. Tout refus doit nécessairement s’accompagner d’un exposé des motifs du rejet.
Le législateur a aussi prévu plusieurs cas où l’autorisation donnée peut être retirée. C’est le cas par exemple d’une fausse déclaration pour obtenir une autorisation ou encore lorsque l’opérateur «cesse l’activité pour laquelle l’autorisation lui a été délivrée», note pour sa part l’article 15 du nouveau décret. Une procédure pour la suspension provisoire des autorisations est également prévue. Sans dépasser les
3 mois, la décision de suspension doit indiquer les modifications devant être apportées par l’opérateur pour reprendre son activité.
De plus, la fourniture des prestations cryptographiques est largement détaillée dans le décret n°2-08-518. Les mêmes délais ainsi que les mêmes formalités pour l’importation des moyens de cryptographie ont été reconduits pour les fournisseurs.
L’ANRT exige, pour sa part, que toute modification de l’un des éléments sur la base desquels l’agrément a été délivré lui soit communiquée. n