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Vers une modification de la loi sur l'indemnité de la «perte d'emploi»
Publié dans Hespress le 03 - 12 - 2020

Les données officielles du ministère du Travail et de l'Insertion professionnelle ont révélé que le nombre de bénéficiaires du Fonds de l'indemnité pour la perte d'Emploi a atteint, en septembre 2020, environ 77 826 bénéficiaires, grâce à un soutien financier dépassant les 962 millions de dirhams.
Le ministre Mohamed Amekraz répondant à une question orale, lors d'une session parlementaire à la Chambre des conseillers, a déclaré que le nombre de bénéficiaires du secteur privé aux indemnités de perte d'emplois du fonds spécial Covid a atteint, au cours des neuf premiers mois de l'exercice 2020, 13 871 bénéficiaires, soit environ 84,5 millions de dirhams, indiquant que le système d'indemnisation pour perte d'emploi vise à dédommager le salarié ayant perdu le sien dans des circonstances indépendantes de sa volonté.
Selon le texte qui le régit, le fonds garantit l'indemnisation assurée pendant une période de six mois, avec des conditions spécifiques, où le montant mensuel de l'indemnité est égal à 70 pour cent du salaire de référence, c'est-à-dire le salaire mensuel moyen déclaré au cours des 6 derniers mois sans que ce montant ne dépasse le salaire minimum applicable.
La période d'indemnisation, selon la loi, est considérée comme une période d'assurance ouvrant droit à une indemnité de maladie et d'indemnisation familiale et est également prise en compte dans le calcul du droit à une pension. Ce dispositif assure également au salarié, pendant cette période, le soutien de l'Agence nationale de promotion de l'emploi (ANAPEC) et des compétences et de l'Office de la formation professionnelle et de la promotion de l'emploi (OFPPT), à travers le programme de réinsertion sur le marché du travail.
Le ministre de l'Emploi et de l'Intégration professionnelle a admis qu'une étude d'évaluation réalisée par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) portant sur le système de compensation de la perte d'emploi en 2018 a montré un ensemble d'obstacles en raison desquels ce système n'a pas pu atteindre les résultats escomptés, expliquant que cette étude a produit un ensemble de scénarios visant à simplifier les procédures et à adopter des conditions permettant l'élargissement du cercle des bénéficiaires de cette prestation, qui ont été portées à l'attention du Chef du gouvernement.
A cet égard, Saâd Dine El Otmani, selon le ministre du Travail, a pris la décision d'adopter le scénario stipulant qu'il doit y avoir une période d'assurance dans le système de sécurité sociale d'au moins 780 jours de participation au cours des trois années précédant la date de la perte d'emploi, avec une augmentation de 0,04% du taux de cotisation actuellement fixé dans le taux de 0,57 pour cent (supportée par l'opérateur (2/3) et le salarié (1/3)).
Amekraz a affirmé que l'Etat a soutenu ledit fonds de près de 250 millions de DH depuis sa création, soulignant que le gouvernement le soutient avec quelque 54 millions de DH par an.
Cet amendement vise à toucher 58 553 bénéficiaires à l'horizon 2027, révélant qu'un projet de loi a été préparé pour modifier la loi n°03.14 pour modifier et compléter le Dahir en tant que loi relative au système de sécurité sociale, afin d'activer le nouveau scénario, renvoyé la cas échéant au Secrétariat général du gouvernement à des fins de validation.
Il est mentionné également que parmi les conditions de prestation figure le texte de la loi relative au système de sécurité sociale que cette compensation oblige le salarié à prouver qu'il a assuré une période d'assurance dans le système de sécurité sociale d'au moins 780 jours au cours des trois années précédant la date de la perte d'emploi. Sur ce nombre, 260 jours se situent au cours des douze mois précédant cette date, indiquant qu'il doit être inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'ANAPEC, et pouvoir travailler.


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