A partir de quand peut-on parler d'heures supplémentaires et comment sont-elles rémunérées? Les cadres sont-ils concernés ? Par ailleurs, est-il possible de déposer une démission sans qu'elle soit légalisée ? En principe, lorsqu'une entreprise connaît un surcroît exceptionnel de travail, donc une période exceptionnelle dans la relation de travail, les salariés d'une entreprise peuvent être employés au-delà de la durée normale et légale de travail, à condition qu'ils perçoivent, en sus de leurs salaires, des indemnisations pour les heures supplémentaires. A cet égard, il est important de rappeler que la durée normale de travail des salariés dans les activités non agricoles, est fixée à 2 288 heures par année ou 44 heures par semaine. Ainsi, seront considérées comme des heures supplémentaires toutes les heures de travail accomplies au-delà de cette durée normale et légale. Le code du travail ne distingue pas entre les salariés cadres et les autres, et donne ce droit aux indemnités à l'ensemble des salariés. Quant au mode de rémunération de ces heures supplémentaires, il est bien précisé dans l'article 201 du code de travail qui dispose : «Quel que soit le mode de rémunération du salarié, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25% si elles sont effectuées entre 6 heures et 21 heures pour les activités non agricoles et entre 5 heures et 20 heures pour les activités agricoles, et de 50% si elles sont effectuées entre 21 heures et 6 heures pour les activités non agricoles et entre 20 heures et 5 heures pour les activités agricoles. La majoration est portée respectivement à 50% et à 100% si les heures supplémentaires sont effectuées le jour du repos hebdomadaire du salarié, même si un repos compensateur lui est accordé». Par ailleurs, l'assiette de salaire pour paiement des indemnités pour les heures supplémentaires est calculée tant sur le salaire que ses accessoires à l'exclusion, dit le législateur dans l'article 202 : 1. Des allocations familiales ; 2. Des pourboires, sauf pour le personnel rémunéré exclusivement au pourboire ; 3. Des indemnités qui constituent un remboursement de frais ou de dépenses engagés par le salarié en raison de son travail. Le non-respect de ces dispositions relatives aux heures supplémentaires est puni d'une amende de 300 à 500 dirhams. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés à l'égard desquels les dispositions des articles précités n'ont pas été observées, sans toutefois que le total des amendes dépasse le montant de 20 000 dirhams. Enfin, pour ce qui est de la démission, l'article 34 du code du travail précise que la démission est censée porter la signature du salarié légalisée par l'autorité compétente. Ceci étant, en principe, la démission doit être signée et légalisée, l'intérêt de cette légalisation est d'éviter qu'il y ait contestation sur l'identité du démissionnaire. Généralement, un démissionnaire ne revient pas sur sa décision, mais s'il le fait, il peut effectivement se faire prévaloir de cette disposition, ou de cette formalité de légalisation de la démission qui manque, et, partant, conteste éventuellement la valeur juridique de ce document, mais surtout il peut nier qu'il en est le signataire, sauf preuve du contraire.
