Je suis salariée et me suis absentée pendant 5 mois pour maladie. A mon retour, j'ai voulu remplir mon congé annuel, mais mon employeur ne m'a autorisée à prendre que la moitié de la période requise, c'est-à -dire 9 jours, pour 7 mois travaillés. Pour avoir droit à la totalité de mon congé, il m'a demandé de signer une renonciation au congé de l'année suivante que je n'ai pas encore pris. Quels sont les recours possibles? Certes, l'employeur a le droit de ne pas vous verser votre salaire pendant cette période d'absence pour maladie, à moins d'une clause contraire dans les conventions collectives, le règlement intérieur, voire le contrat de travail, mais il n'a pas le droit de ne pas compter la période non travaillée dans le calcul de votre congé annuel payé. L'article 239 du code du travail est clair à ce propos puisqu'il établit une liste de périodes d'absence qui rentrent dans le calcul du congé annuel. Ainsi, le législateur considère comme périodes de travail effectif et ne sauraient être déduites du congé annuel payé : – les périodes du congé annuel payé au titre de l'année précédente ou la période due au titre du délai de préavis de licenciement ; – les périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu : la durée de service militaire obligatoire ; l'absence du salarié pour maladie ou accident dûment constaté par un médecin ; la période qui précède et suit l'accouchement dans les conditions prévues par les articles 154 et 156 ci-dessous ; la période d'incapacité temporaire du salarié résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; la durée de la grève ; la fermeture provisoire de l'entreprise intervenue légalement. Il y a aussi les absences suivantes : 1) mariage : – du salarié : quatre jours ; – d'un enfant du salarié ou d'un enfant issu d'un précédent mariage du conjoint du salarié : deux jours ; 2) décès : – d'un conjoint, d'un enfant, d'un petit enfant, d'un ascendant du salarié ou d'un enfant issu d'un précédent mariage du conjoint du salarié : trois jours ; – d'un frère, d'une sœur du salarié, d'un frère ou d'une sœur du conjoint de celui-ci ou d'un ascendant du conjoint : deux jours. 3) Autres absences : – circoncision : deux jours ; – opération chirurgicale du conjoint ou d'un enfant à charge : deux jours. Le salarié bénéficie d'une permission d'absence pour passer un examen, effectuer un stage sportif national ou participer à une compétition internationale ou nationale officielle. Enfin, les arrêts de travail pour cause de chômage, d'absence autorisée ne dépassant pas dix jours par an, de fermeture temporaire de l'établissement par décision judiciaire ou administrative ou pour cas de force majeure sont aussi considérés comme période de travail effectif. Pour ce qui concerne le recours que vous pourriez éventuellement exercer, vous devez adressez un courrier à votre employeur pour lui rappeler les termes des articles 239 et ceux cités ci-dessus. Si cette démarche s'avère vaine, vous pourriez toujours revenir vers l'inspecteur du travail. Enfin, toute convention que vous aurez signé et qui prévoit la renonciation à votre congé annuel payé est nulle de plein droit.
