Oualalou a repoussé de nombreux projets d'amendements en recourant à l'article 51 de la Constitution. L'exonération de la TVA sur les crédits accordés par le FEC aux collectivités locales est maintenue. Leprojet de loi de finances pour 2006 a été voté, mardi 15 novembre, par la Chambre des représentants, après deux jours de débats. Eu égard en particulier aux mesures fiscales qu'il contenait, le texte avait suscité, parmi les députés, une multitude de projets d'amendements. Un parlementaire a même parlé de 140 amendements présentés, dont 37 par le PJD (Parti de la justice et du développement). Sur les 67 articles que comprend le projet de Loi de finances, une bonne demi-douzaine ont focalisé les débats et fait l'objet de nombreux amendements. Mais c'est surtout l'article 6, relatif au «Livre d'assiette et de recouvrement», et qui constitue l'essentiel de cette Loi de finances (plus de 100 pages), qui a le plus retenu l'attention, selon un responsable du ministère des Finances. «Cet article à lui seul, précise-t-il, a donné lieu à plus d'une vingtaine d'amendements, dont six provenant de la majorité». Le renouvellement du parc de camions encouragé Face à cette pluie de demandes d'amendements, Fathallah Oualalou a dû recourir une cinquantaine de fois à l'article 51 de la Constitution pour repousser les projets d'amendements susceptibles à ses yeux de rompre l'équilibre des ressources et des charges de l'Etat. Au final, quelques amendements ont été retenus et votés. Les plus importants, ou qui nous apparaissent comme tels, sont au nombre de quatre. D'abord la TVA. Contrairement au vœu du ministre des Finances de fiscaliser à hauteur de 10 % les crédits accordés par le Fonds communal d'équipement (FEC) aux collectivités locales, l'exonération de TVA dont bénéficient ces crédits est finalement maintenue. Par ailleurs, l'exonération de TVA accordée aux livraisons à soi-même de construction affectée à l'habitation principale a vu son seuil porté de 240 m2 à 300 m2. En matière d'IGR, une légère modification de l'exonération de toute entreprise embauchant un jeune diplômé dans le cadre de l'encouragement au premier emploi a été introduite par la majorité : la conditionnalité relative à l'inscription à l'Anapec pendant 12 mois pour bénéficier de cette exonération a été ramenée à 6 mois (voir p. 22). Sur un autre chapitre, et afin de renouveler le parc de camions et donc réduire les accidents et préserver l'environnement, une prime de 35 000 à 85 000 DH a été instituée au profit de tout propriétaire de camion vieux de plus de 15 ans qui accepterait de l'envoyer à la casse pour en acquérir un neuf. La mesure devrait courir jusqu'en 2008.
