La mouture du Code de commerce, qui a longuement fait l'objet de débats et de concertations, a enfin été voté en commission avec la validation du projet de loi 32.10. Cette réforme semble assurer aussi bien les fournisseurs que les clients, essentiellement les nouveaux opérateurs sur le marché marocain. L'amendement apporté à l'ancienne loi votée en 1995 fixe, pour la première fois, des règles permettant une plus grande visibilité en matière des délais de paiement dans le cadre des transactions, et bien avant la signature définitive des engagements. Même si le nouvel article ne le signale pas expressément, les nouvelles conditions de paiement peuvent concerner également les contrats de fourniture des marchandises et des services pour le compte de l'Etat, et dans lesquels l'Etat recourt au droit commercial pour régler ses dettes. C'est le cas pour les petits marchés de gré à gré et dans lesquels l'Etat a un statut équivalent à un simple commerçant. Le nouveau délai légal est de 60 jours, donc, à partir du moment de la réception de la marchandise ou la réalisation du service, sauf si les deux parties conviennent d'un commun accord d'un délai donné. La part du consentement entre les parties n'est pourtant prorogée que d'un mois. Le délai peut être revu à la baisse dans le cas de conventions signées entre les organisations professionnelles et c'est un décret qui devrait fixer par la suite les conditions d'exercice de cette dérogation. Le volet des pénalités de retard n'a pas été omis par le nouveau projet validé. Pourtant le nouveau dispositif n'a pas apporté des changements majeurs en laissant à la Banque centrale d'exiger que les taux pratiqués ne dépassent pas ses propres taux. C'est ainsi que, pour les pénalités de retard, le projet de loi souligne que «les parties doivent préciser le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles. Ce taux ne peut être inférieur au taux directeur de Bank Al-Maghrib majoré d'une marge déterminée par voie réglementaire». D'autre part, la publication par les sociétés, dont les comptes sont certifiés par des commissaires aux comptes, des informations détaillées sur les délais de paiement moyens de leurs partenaires n'a pas été éludée par la nouvelle loi. C'est encore une fois un décret qui devra donner les détails sur cette forme de publication aux états de l'extinction des contrats à 3 mois. Ce nouveau délai vise également à mettre à jour les données comptables trimestrielles et assurer par le même procédé plus de transparence dans l'enregistrement des commandes et leurs facturations. Les PME sont donc dans la ligne de mire de cette nouvelle réforme, jugée comme ne tenant pas compte de la situation réelle du contentieux des impayés .
