L'adoption du projet de loi 58.11 relatif à la Cour de cassation est assurément l'ultime refonte légale proposée par le gouvernement sortant de Abbas El Fassi, dans le chantier de réforme de l'appareil judiciaire. Le nouveau texte, qui sera proposé au vote lors de la prochaine session d'automne devant démarrer le 14 octobre, est largement imprégné par le modèle français, qui adopte la même appellation et surtout les mêmes attributions de la plus haute juridiction, à quelques différences près. La nouvelle Cour de cassation, qui remplacera la Cour suprême en fonction depuis 1962, jouera le rôle de régulateur de la jurisprudence pour plus d'homogénéité dans les sentences rendues. «La Cour de cassation statue sur le respect des lois et des procédures, avant de juger les faits», constate Mohamed Hami, avocat au barreau de Casablanca. «C'est donc nécessairement une haute juridiction qui a une très grande importance au sein de la réforme de la justice et du rendement des diverses catégories de juridictions», souligne-t-il. La mise en place de la Cour de cassation permettra aussi aux nouvelles dispositions constitutionnelles relatives au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire de prendre forme. Soulignons que celui-ci est prévu avec trois magistrats relevant de la Cour, qui vont siéger au sein du conseil. Concrètement... Le tribunal des tribunaux, tel qu'il est appelé dans le jargon du département de Mohamed Naciri, contrôlera également le rendement des diverses catégories de juridictions. Le projet de loi 58.11 a pris le soin de mentionner la prise en compte de toutes les juridictions, y compris les tribunaux administratifs compétents dans les litiges impliquant l'Etat. La haute juridiction se portera donc garante de la conformité des jugements avec l'énoncé des textes, «sans pour autant se substituer aux juridictions d'appel qui ont un rôle très spécifique à remplir en matière de réexamen des procès», insiste Me Hami, car dans le cas où la Cour de cassation considère un appel comme non fondé, l'appel est rejeté par conséquent et l'arrêt contesté devient définitif. Il faut rappeler qu'en juin dernier, la réunion du bureau de la Cour composé des six chambres de la Cour Suprême, a étudié les mesures appropriées pour garantir le bon déroulement du travail et de la réorganisation des services internes de la Cour Suprême. Cette dernière a également mis en place un département chargé des statistiques, qui a procédé à l'inventaire de tous les dossiers enregistrés et en cours de procédure en son sein, afin que la transition prévue par la nouvelle loi se déroule sans grandes difficultés.
