Une Agence nationale pour la gestion des terres de l'Etat. C'est le projet présenté par la majorité au Parlement, lequel ambitionne d'apporter des réglages assez importants sur les modalités de la gestion du patrimoine foncier public. «L'éparpillement de la réserve foncière publique et la multiplicité des départements ministériels qui interviennent, rendent les procédures plus compliquées», constate le parti de l'Istiqlal dans son argumentaire relatif à la nouvelle proposition. La gestion des terres étatiques visées par le projet concerne les surfaces agricoles, les terres habous, et le domaine public forestier. La mouture déposée propose donc de mettre en place une nouvelle structure qui sera chargée d'unifier les modalités de la gestion des divers types de propriétés foncières gérées, y compris celles qui le sont par les entreprises publiques et celles impliquant le privé. Les missions de l'agence projetée s'étendent aux opérations de location des terres agricoles et à celles entrant dans le domaine forestier, en plus de ses prérogatives dans la collecte et l'archivage des documents de l'ensemble des propriétés. Les rapports avec l'Agence nationale de la conservation foncière du cadastre et de la cartographie n'ont pas été omis par la nouvelle proposition. «La réalisation des schémas sera effectuée en coordination avec l'agence», insiste l'article 4 du texte, qui précise que «l'Agence réalisera les études et apportera l'assistance technique aux collectivités locales et aux entreprises publiques». Pour la composition de l'Agence, et en plus des directeurs des agences urbaines, plusieurs organismes publics ont eu le droit de siège au sein du conseil d'administration de l'agence. Le projet retient l'agence des logements et des infrastructures militaires, l'ANPME, l'ADA, l'AMDI et les présidents des conseils régionaux et des fédérations des Chambres professionnelles. Le transfert de la propriété de l'ensemble des terres étatiques à l'Agence a été également prévu par le projet qui précise que «c'est un décret qui doit faire l'inventaire des terres concernées par le transfert de propriétés», comme l'indique l'article 13 du projet. En attendant l'examen de la nouvelle proposition, déposée au sein de la Commission des finances et du développement économique, un plan visant à se désengager de la gestion directe des terres agricoles, gérées par les sociétés étatiques, a été mis en place concomitamment à l'adoption de la nouvelle loi sur l'agrégation. En contrepartie de la mise à la disposition, au profit des investisseurs, de propriétés de tailles suffisamment importantes, les investisseurs privés s'engagent à «drainer les investissements adéquats et à créer le maximum d'emplois dans le respect des engagements pris», souligne le projet, dont la date de premier examen n'a pas été encore fixée.
