La réforme fiscale au Maroc a permis d'enclencher des changements structurels sur les principaux impôts, avec des avancées réelles en termes d'harmonisation, d'équilibre et d'efficacité. Toutefois, elle restera incomplète tant que la fiscalité locale et la parafiscalité n'auront pas été modernisées, et que les incitations fiscales n'auront pas été passées au crible de l'évaluation. Le respect du calendrier de la loi-cadre, à moins d'un an de son terme, suppose une accélération décisive. L'adoption de la loi-cadre n°69.19, promulguée le 26 juillet 2021, avait suscité de grands espoirs dans le paysage économique national. Annoncée comme une réforme de rupture, cette loi visait à repenser en profondeur l'architecture fiscale du Royaume en assurant plus d'équité, de transparence, d'efficacité et de compétitivité. Fixant un horizon de cinq ans pour la mise en place de ses mesures prioritaires, la loi prévoyait une introduction progressive des dispositions fiscales structurantes dès août 2021. Quatre ans plus tard, le rapport annuel de la Cour des comptes pour l'exercice 2024-2025 dresse un constat nuancé, soulignant les avancées sur les principaux impôts, tout en pointant des retards notables dans des volets essentiels, notamment la fiscalité territoriale et la parafiscalité. Réformes ciblées des impôts majeurs Les Lois de finances 2023, 2024 et 2025 ont introduit des modifications substantielles sur les trois principaux impôts de l'Etat que sont l'impôt sur les sociétés (IS), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et l'impôt sur le revenu (IR). Concernant l'IS, la Loi de finances 2023 a défini des taux cibles à atteindre d'ici 2026 : 20% pour les sociétés dont le bénéfice net est inférieur à 100 millions de dirhams, 35% pour celles dont le bénéfice atteint ou dépasse ce seuil, et 40% pour les établissements de crédit, compagnies d'assurance et organismes assimilés. Parallèlement, la cotisation minimale a été abaissée de 0,5% à 0,25% du chiffre d'affaires. La TVA a fait l'objet d'une rationalisation visant à réduire les taux appliqués à deux niveaux cibles (10% et 20%) à l'horizon 2026. La Loi de finances 2024 a aussi étendu l'exonération à certains produits essentiels comme les fournitures scolaires, les produits pharmaceutiques et l'eau domestique, tout en introduisant des dispositifs de retenue à la source et d'auto-liquidation, notamment pour lutter contre l'évasion fiscale. L'IR a été revu en 2025 par l'extension de la première tranche exonérée à 40.000 dirhams, l'élargissement des tranches suivantes et l'abaissement du taux marginal à 37%. Les charges de famille déductibles ont été revalorisées, et une exonération progressive a été accordée aux pensions de retraite et rentes viagères. LF 2026 : vers plus de compétitivité Dans la continuité de ces mesures, la Loi de finances 2026 a introduit des ajustements destinés à favoriser l'intégration du secteur informel et à renforcer la transparence tout en améliorant la compétitivité. La retenue à la source a été étendue aux prestations fournies à de grandes entités (banques, assurances, etc.), ainsi qu'aux produits de location versés aux personnes physiques et morales relevant de l'IS et de l'IR. Des mesures complémentaires ont concerné l'auto-liquidation de la TVA sur les achats de métaux, de déchets industriels neufs et de matières de récupération. Un droit d'enregistrement supplémentaire de 2% a été instauré pour les actes de mutation immobilière supérieurs à 300.000 dirhams non conformes aux exigences de traçabilité. Enfin, plusieurs mesures ont visé le secteur agricole. Il s'agit principalement de l'exonération de TVA à l'importation qui a été élargie à certains produits fertilisants et supports de culture, tandis que le délai d'exonération pour les biens d'investissement a été uniformisé à 24 mois, quel que soit le cadre juridique ou fiscal du projet. Fiscalité territoriale et parafiscalité, les grands absents Malgré ces avancées techniques, la Cour des comptes déplore l'absence d'un réforme concrète de la fiscalité des collectivités territoriales, pourtant explicitement prévue par la loi-cadre. Les taxes locales demeurent marquées par une hétérogénéité, une faible rentabilité et un manque de transparence dans leur gestion. La parafiscalité, autre champ délaissé, reste également en attente de clarification. En effet, souligne la Cour, aucune démarche de simplification ou de rationalisation n'a été enclenchée, alors qu'elle représente un fardeau réglementaire non négligeable pour les entreprises. Incitations fiscales : l'impact socio-économique reste un angle mort L'article 8 de la loi-cadre exige une évaluation régulière de l'impact socio-économique des incitations fiscales. Pourtant, aucune mesure n'a été engagée à ce titre. La Cour déplore cette carence, qui empêche toute politique de ciblage ou de révision fondée sur des données probantes. Sans bilan chiffré, l'efficacité des niches fiscales demeure impossible à démontrer, alors qu'elles mobilisent des ressources budgétaires significatives. Face à ces constats, la Cour réitère avec force ses recommandations antérieures. Elle appelle à accélérer la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité territoriale et de la parafiscalité. Elle insiste sur la nécessité de mettre en place un mécanisme d'évaluation périodique et rigoureux des incitations fiscales. Elle souligne aussi l'importance de renforcer la communication publique autour des réformes fiscales et de leurs objectifs ainsi que de leurs effets réels ou attendus. Enfin, elle recommande de procéder à une évaluation critique des réformes de l'IS, de l'IR et de la TVA afin de les ajuster, au besoin.
