Derrière le vernis du programme de formation, l'évaluation des systèmes environnementaux et sociaux redessine les règles du jeu pour les entreprises marocaines. Détails. La récente évaluation du programme Cap Compétences 2030 par la BAD évoque les salles de classe et les ateliers de soudure. Détrompez-vous ! Si l'enjeu affiché est la formation professionnelle, l'extrait que nous analysons, consacré à l'évaluation des systèmes environnementaux et sociaux (ESES), est en réalité une feuille de route juridique et managériale qui impactera directement vos prochains dossiers d'investissement, la gestion de votre foncier industriel et votre capacité à bénéficier des financements internationaux. Ce qu'ils révèlent est sans appel : le Maroc est bon élève sur le papier, mais le passage à l'épreuve pratique des standards de la BAD change radicalement la nature de vos obligations. Le vide juridique de la loi 49-17 La BAD pointe immédiatement le paragraphe le plus anxiogène pour un chef d'entreprise. Le rapport est catégorique concernant la loi 49-17 sur les évaluations environnementales. «Cette loi n'est toujours pas applicable jusqu'à adoption de ses textes d'application», note le rapport, alors même qu'elle a été promulguée en août 2021. Ce que cela révèle concrètement : vous êtes actuellement dans un entre-deux réglementaire. La BAD constate que le système actuel (loi 12-03 de 2003) comporte des lacunes spécifiques : absence de catégorisation fine des projets, pas d'évaluation des impacts sociaux liés à l'expropriation et, surtout, absence de publication des Etudes d'impact (EIE) en dehors de la brève période d'enquête publique. C'est ici que le bât blesse pour le patronat. La BAD écrit noir sur blanc que «les accords de prêt incluent ces aspects, les érigeant en obligations contractuelles pour l'Emprunteur, en complément du cadre national». Cela signifie que même si le droit marocain n'exige pas encore la publication continue de votre EIE ou un mécanisme de doléances permanent, le contrat signé avec la BAD vous y oblige. Vous êtes lié par une norme supranationale plus stricte que la loi nationale. Implication managériale : avant même le décaissement des fonds pour une extension d'usine ou un nouveau centre de formation, vous devrez mettre en place une cellule de gestion des plaintes conforme aux standards de la Banque mondiale (via la plateforme Chikaya citée par le rapport) et assurer une transparence documentaire que le droit marocain ne sanctionne pas encore. L'enjeu n'est plus la conformité administrative marocaine, mais la conformité contractuelle internationale. Le mécanisme de gestion des plaintes (MGP) C'est le lieu d'attirer l'attention sur la collaboration entre la BAD et la Banque mondiale, ayant abouti à un atelier de restitution les 15 et 16 juillet 2025. Ce que cela révèle : le rapport identifie un écart majeur dans le système national : «l'absence de dispositions spécifiques concernant [...] l'instauration de mécanismes de gestion des plaintes en dehors de la période de l'enquête publique». La BAD note, certes, l'existence de la plateforme Chikaya, mais cela reste insuffisant au regard de ses Sauvegardes opérationnelles (SO1 et SO2). Concrètement, pour un industriel qui va bénéficier des fonds CAP Compétences 2030 pour digitaliser son centre d'apprentissage ou pour un promoteur qui construit une école de codage, cela implique une rupture. La Banque ne se contentera plus de l'enquête publique ponctuelle. Elle exigera un MGP actif pendant toute la durée du projet. Si un riverain se plaint du bruit des travaux ou si un stagiaire dénonce des conditions d'accueil, ce grief doit être tracé et résolu selon une procédure écrite, faute de quoi la BAD peut suspendre ses décaissements. Implication pour les acteurs économiques : les départements RSE et Juridique doivent intégrer cette nouvelle couche de conformité. Ce n'est plus une option, c'est une condition suspensive des financements. Le rapport le dit explicitement : le système national requiert un «renforcement de capacités existantes, humaines et matérielles». En clair, il va falloir former vos équipes à gérer autrement les parties prenantes. La fin des catalogues, le début de la traçabilité Rappelons que l'ESES n'est que la condition de mise en œuvre du véritable objet : le Programme CAP Compétences 2030. Ce que le rapport révèle sur le fond : le programme vise à «digitaliser les services et le pilotage» et à aligner l'offre sur «les besoins du marché». L'accent est mis sur l'apprentissage et l'accompagnement vers l'auto-emploi. Ce qui change pour les employeurs : le lien avec l'ESES est plus fort qu'il n'y paraît. Si la BAD insiste autant sur le «suivi environnemental et social» et la consultation des populations, c'est parce que les fonds injectés dans la formation doivent prouver leur impact social. Le rapport pointe une faiblesse : «Le suivi environnemental et social». Pour les opérateurs de formation, cela se traduit par une exigence de traçabilité de l'insertion. La BAD ne financera plus une formation parce qu'elle est certifiante, mais parce qu'elle débouche sur un emploi salarié ou un statut d'auto-entrepreneur viable. Implication concrète : si vous êtes une entreprise partenaire de l'OFPPT ou d'un institut privé bénéficiaire de cette manne de la BAD, attendez-vous à devoir fournir des données précises sur l'employabilité des jeunes formés. Le pilotage digital mentionné n'est pas un gadget ; c'est un outil de reporting en temps réel exigé par le bailleur pour compenser les lacunes de suivi de l'Etat, identifiées dans l'ESES. Le pari du «risque modéré» Après ce qui précède, il y a de quoi voir dans cet extrait une opportunité de simplification à moyen terme, malgré la complexité immédiate. L'objectif étant d'accroître l'utilisation des systèmes nationaux au cours des cycles de projet, au moins pour les opérations à risque faible et modéré. Ainsi, la BAD ne veut pas se substituer éternellement à l'Etat. Elle a évalué le système national, identifié les gaps (catégorisation, impacts sociaux) et proposé un plan d'action. L'enjeu pour les patrons marocains est double. À court terme, c'est la double peine : respecter la loi 12-03 et les clauses contractuelles BAD. Mais à moyen terme, si le Maroc adopte enfin les textes d'application de la loi 49-17 et comble les lacunes identifiées dans ce rapport, les projets Made in Morocco seront pré-validés pour la BAD et la Banque mondiale. Ce qui est un gain de temps et d'argent colossal pour les grands groupes. Implication stratégique : le rapport note que le cadre marocain est «généralement conforme aux exigences des SO de la Banque» mais que les difficultés viennent de la «lenteur à adopter les textes». Pour les fédérations professionnelles, ce document est un argument de poids pour pousser l'administration à finaliser l'arsenal juridique de la loi 49-17. L'attractivité des investissements étrangers et la fluidité des financements verts en dépendent. Bilal Cherraji / Les Inspirations ECO
