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Avoirs à l'étranger: le délai des déclarations prorogé
Publié dans Le Site Info le 03 - 08 - 2020

Le délai maximum fixé pour la souscription et le paiement de la contribution libératoire relative à l'opération de régularisation spontanée (ORS) au titre des avoirs et liquidités détenus à l'étranger a été prorogé jusqu'au 31 décembre prochain au lieu du 31 octobre 2020, prévu initialement, annonce l'Office des changes.
« Il est porté à la connaissance des banques que le paragraphe V-1 de l'article 8 de la loi de finances n° 70-19 pour l'année budgétaire 2020, relatif à la régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l'étranger par les résidents, a été modifié dans le cadre de la loi de finances rectificative n° 35-20de cette année », indique l'Office des Changes dans une circulaire qui est entrée en vigueur le 28 juillet dernier.
A ce titre, le délai maximum fixé pour la souscription et le paiement de la contribution libératoire relative à la dite régularisation par les personnes concernées est reporté au 31 décembre 2020, précise la même source, notant que le reste de l'article 8 susvisé est demeuré sans changement.
Les banques sont également informées que les avoirs liquides déclarés doivent faire l'objet de rapatriement au plus tard le 31 janvier 2021 et les comptes détenus à l'étranger et non destinés à la gestion de biens immeubles ou d'actifs financiers, déclarés dans le cadre de cette opération, doivent être clôturés, fait savoir la circulaire, ajoutant que les articles 5 et 6 de la circulaire de l'Office des Changes n° 1/2020 du 25 décembre 2019, sont, en conséquence, modifiés.


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