Au cours de l'examen du projet de loi de finances, certains députés ont revendiqué plus de transparence dans la gestion des fonds et comptes spéciaux dont ils relèvent. Une commission sera constituée pour se pencher sur ce dossier. La commission des finances lors d'une précédente réunion. « Je n'ai rien compris !». Le président du groupe RNI à la Chambre des représentants, Rachid Talbi Alami, avoue se sentir perdu lorsqu'il tente de percer « le mystère » des fonds en analysant de près les textes de loi de finances. Au cours de l'examen du PLF 2013 au sein de la commission des finances et du développement économique, mercredi 14 novembre, l'ancien ministre de l'Industrie fait un aveu aux deux ministres en charge du secteur, présents. « Je me sens noyé à force d'approfondir ma lecture. Nous avons besoin de clarté, de transparence, pour parvenir à éloigner les interprétations qu'ils pourraient susciter », affirme-t-il. Transparence oblige ! «Mieux saisir la gestion des fonds et leur emploi», c'est ce qu'estime nécessaire Rachid Talbi Alami. « Il nous faut des programmes d'emploi pour chacun », ajoute-t-il. Et l'inquiétude du RNI est partagée par l'Istiqlal qui s'est dit préoccupé par le grand nombre de comptes spéciaux et l'utilisation de l'excédent. C'est le député du PI, Khalid Sbia, également vice-président de la commission des finances et du développement économique, qui soulève la question insistant sur la nécessité de réduire le nombre des comptes spéciaux qui dépasse les 70. « Pourquoi ne pas les réduire pour n'en garder que ceux qui sont financés par des ressources fiscales, de solidarité ou d'habitat ? », s'interroge-t-il. Et d'exprimer sa vive inquiétude quant à l'excédent annuel du budget qui atteint, selon lui, des chiffres faramineux. « Nous aurions voulu que le PLF 2013 se caractérise par rapport aux autres en nous apportant une réponse sur comment l'Etat compte employer l'excédent et sur les réalisations des fonds au titre de 2013 », souhaite-t-il. Manque d'information et de clarté, les députés disent en souffrir. Alors face à cette revendication unanime, le président de la commission parlementaire, le PJDiste Said Khayroune, propose aux députés la constitution d'une commission qui devrait se consacrer à part entière à l'examen du dossier des fonds. « La commission sera représentative de l'ensemble des groupes parlementaires et alliances (parlementaires) pour mener ce travail en partenariat avec le ministère concerné », suggère-t-il, en présence du ministre délégué chargé du Budget, Idriss El Azami El Idrissi qui n'y voit aucun inconvénient. « Le vrai problème » Précisant que le gouvernement veille à appliquer le principe de transparence et de bonne gouvernance, El Azami se réjouit du débat instructif qui porte, à son sens, sur les principes de la loi de finances et sur l'utilisation du budget ainsi que l'excédent. « Cette année, aucun nouveau fonds n'a été créé », tient-il à rappeler, insistant sur la conformité des comptes spéciaux de la trésorerie à la loi organique des finances. Le vrai problème, pour lui, c'est de faire un choix entre mettre en place une seule et unique politique ou plusieurs. « L'emploi dans le détail de chaque fonds, c'est l'affaire des secteurs concernés. Mais nous sommes à votre disposition si vous estimez nécessaire qu'on se penche sur chaque secteur avec vous dans cette commission », déclare le ministre délégué, alors que les budgets sectoriels sont, habituellement, soumis aux différentes commissions parlementaires selon leur spécialité. En fait ce débat autour des fonds n'est pas le premier du genre. Il est même l'une des plus anciennes des préoccupations des députés pour qui l'indépendance des comptes spéciaux alimente un seul et même souci : manque de transparence et donc pas de contrôle. « Ces comptes représentent une entorse et les fonds qui y relèvent posent un sérieux problème de contrôle », indique cet expert estimant que l'introduction de ces comptes à l'unité budgétaire dissiperait les inquiétudes. Fonds de cohésion sociale Dotés au titre de la loi de finances 2013 de 2 milliards de dirhams, le Fonds de solidarité suscite l'intérêt des députés. Consistant, en 2012, en une contribution des entreprises réalisant un certain bénéfice, le financement du fonds de solidarité est élargi dans le PLF 2013. Les entreprises réalisant entre 20 et 50 millions de dirhams par an doivent y contribuer à hauteur de 0,5 %, alors que les plus importantes, de 50 à 100 MDH, doivent doubler la mise. La contribution des entreprises réalisant plus de recettes est, fixée à 1,5 %. A ces revenus, s'ajoutent ceux des particuliers, salariaux, fonciers ou autres, avec un délai couvrant les trois prochains exercices (de 2013 à 2015). Les salariés dont le revenu annuel est égal ou supérieur à 300 000 DH (salaire mensuel de 25 000 à 30 000DH) devront consacrer 5 % à ce fonds. Ceux dont les salaires dépassent les 600 000 DH par an, ajouteront 1 %. Entre la participation de l'entreprise et du salarié existe un écart qui dérange actuellement les députés pour qui la mesure est « une injustice » vis-à-vis des personnes physiques. « Sur 100 DH, l'entreprise ne devra payer que 0,5 DH (50 centimes), mais les salariés devront s'acquitter de 3 DH », remarque l'économiste Abdeslam Seddiki, membre du bureau politique du PPS. Et de préciser que cette situation renforce l'urgence de la réforme fiscale. * Tweet * *
