Le projet de loi relatif à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle sera adopté après les derniers amendements. Va-t-il rester sur les rails ou dérailler ? Ce qui est sûr c'est qu'il y a matière à commenter, avec l'arbitre international Pr. Abdesselam Idrissi. - La Chambre des Conseillers s'apprête à examiner le projet de loi relatif à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle. Quels avantages représentent ces deux processus ? - Malgré la différence entre les mécanismes de l'arbitrage et ceux de la médiation conventionnelle, dans le sens que la première constitue un instrument judicaire alors que la deuxième est considérée comme un instrument d'entente et de conciliation pour régler les conflits, les deux mécanismes offrent aux justiciables plusieurs atouts tels que la confidentialité, la rapidité, la flexibilité des procédures, l'adaptabilité et l'efficacité..., ce qui les place comme un choix stratégique pour régler les différends, notamment ceux relatifs aux domaines de l'investissement et du commerce international et national. Les mécanismes de l'arbitrage et la médiation conventionnelle permettent à l'Etat d'alléger la pression sur les tribunaux marocains qui connaissent une accumulation de dossiers judiciaires et d'abréger la durée judiciaire, par exemple : un procès dans l'arbitrage prend entre 6 à 12 mois au plus tard pour prononcer le jugement, et dans la médiation, il prend une durée de 3 mois renouvelable une seule fois, et ce, conformément à la loi marocaine d'arbitrage et de médiation. - Quels sont les apports de l'arbitrage et de la médiation conventionnelle par rapport aux procès classiques ? - Les avantages les plus saillants de l'arbitrage et de la médiation conventionnelle sont, entre autres, la réduction de la durée de l'action à travers la rapidité qui constitue une caractéristique des deux mécanismes (l'arbitrage et la médiation), contrairement aux procédures classiques de résolution de litiges qui consomment une longue durée dans la majorité des différends. S'y ajoutent l'équité entre les parties du différend et la flexibilité procédurale : pour l'arbitrage, elle se concrétise dans la liberté des parties du différend de choisir l'arbitrage institutionnel ou l'arbitrage ad-hoc, de choisir le tribunal arbitral, la loi applicable sur la procédure et sur le fond du litige, et de choisir le lieu d'arbitrage... Quant à la médiation en tant que mécanisme de résolution à , elle donne également aux parties du conflit le choix du médiateur et les procédures de médiation qui leur convient, contrairement à la justice classique où les parties n'ont pas le droit de choisir leurs juges ni les procédures judiciaires, ni la loi à appliquer sur leur différend. - En tant que président de l'IRCMAR, avez-vous des réserves sur ce projet de loi ? - L'IRCMAR a présenté un ensemble de remarques concernant ce projet de loi, et ce, lors de la journée d'étude organisée en octobre 2020 à la Chambre des Représentants, dont l'objet portait sur l'arbitrage et la médiation conventionnelle, et aussi dans le cadre de la rencontre organisée en novembre 2020 à la Chambre des Conseillers, portant sur le même objet, en présence du représentant du ministère de la Justice et les différents présidents des groupes parlementaires. Les participants ont réagi positivement à la majorité des remarques que nous avons formulées et présentées à travers la copie du projet de loi 95-17 approuvé à la Chambre des Représentants, et nous souhaitons dans ce sens que d'autres remarques soient prises en compte par la deuxième Chambre. Les remarques formulées ont pour objectif d'établir un texte de loi plus compétitif et en harmonie avec les accords internationaux. Parmi ces remarques, nous citons : la révision de l'article 17 de manière à réduire les restrictions imposées aux entreprises et établissements publics pour recourir à l'arbitrage ; la prolongation du délai de dépôt des jugements d'arbitrage par la modification de l'article 67 du projet qui prévoit seulement un délai de sept jours. Ce délai reste insuffisant, notamment en cas de la nécessité de traduction ; la réglementation de l'éligibilité du médiateur à travers l'article 97 du projet de loi en question. - On dit que la culture de l'arbitrage, surtout dans les affaires relatives au commerce et aux investissements, est peu ancrée dans la culture marocaine, partagez-vous ce constat ? - Effectivement, il est difficile de croire que la culture de l'arbitrage est ancrée dans le milieu commercial marocain, en raison de sa liaison chez la majorité aux investissements internationaux ou aux contrats du commerce international, et ce, pour plusieurs raisons. La première : le commerçant et l'investisseur marocain préfèrent prendre le chemin de la justice classique pour régler des différends malgré sa longue durée et l'importance de son coût, cela s'explique par l'absence de confiance et de connaissance des alternatives destinées à réglementer les différends. La deuxième : si l'Etat donne un intérêt considérable à l'arsenal juridique dans le domaine d'arbitrage et de médiation conventionnelle, il reste néanmoins hésitant pour dresser une politique publique avancée afin d'encourager le recours à l'arbitrage et la médiation avec la participation de tous les intervenants. La troisième raison est le faible intérêt porté à l'arbitrage et la médiation par les professions juridiques. Alors qu'il incombe à ces professions de sensibiliser et conseiller les commerçants et les investisseurs de recourir à ces moyens pour régler leurs différends. De plus, l'affaiblissement de la compétitivité des instances d'arbitrage et l'influence négative sur l'investissement régional à cause de la concentration du traitement des affaires arbitrales avec un centre d'arbitrage unique. S'y ajoute la faible organisation institutionnelle de l'arbitrage et de la médiation au Maroc, et sa faible capacité de communication et de concrétisation des avantages de ses prestations auprès des commerçants et investisseurs. - Concernant la formation, faut-il fournir plus d'effort dans la formation des juristes spécialisés dans l'arbitrage pour développer sa pratique au Maroc ? - La formation constitue un facteur essentiel pour fournir des cadres spécialisés dans les systèmes d'arbitrage et de médiation. Néanmoins, cette formation ne doit pas se limiter uniquement au droit, mais elle doit être généralisée à toutes les spécialités concernées par les finances et les affaires. Dans ce cadre, et depuis sa création, IRCMAR a contribué à l'organisation de nombreuses conférences autour de l'arbitrage et la médiation, comme : la conférence internationale qui a été organisée à Rabat au mois de mars 2019 autour de la médiation conventionnelle et le congrès international tenu en juillet 2019 à Istanbul autour des problématiques de l'arbitrage international et numérique, ce dernier a connu la présence de représentants du ministère de la Justice marocain et des experts appartenant à de nombreux pays. Ce congrès a donné lieu à la déclaration internationale d'Istanbul avec comme recommandation de bâtir une législation nationale indépendante et avancée de l'arbitrage et de la médiation. Nous organisons également des ateliers périodiques chaque année pour encadrer et former des spécialistes dans les systèmes d'arbitrage et de médiation. De plus, nous avons conclu, l'année dernière, une convention de partenariat avec le ministère de la Justice visant l'organisation des journées d'études et des ateliers de formation dans le domaine d'arbitrage et de médiation. Nous considérons que l'appui institutionnel et le partenariat avec les secteur public et privé aura un impact fondamental sur le futur de l'arbitrage et la médiation et son développement au Maroc. - Pourquoi ce pari sur les accords d'arbitrage et de médiation pour résoudre les litiges au lieu de le limiter aux tribunaux, le système marocain préférant le juge à l'arbitre ? - A l'ère de la mondialisation, il ne peut avoir lieu aux prétextes de quelques particularités qui risquent de freiner l'intégration dans la dynamique économique que connaissent de nombreux pays. La nécessité d'une justice privée adéquate aux différends commerciaux et d'investissement internationaux, notamment, et capable d'accompagner le développement numérique dans le cadre du e-commerce, s'est imposée pour le Maroc qui a développé un système juridique lié à l'arbitrage et à la médiation. Pour ce, le pari sur le rôle de l'arbitrage et de la médiation n'exclut pas forcément le rôle de la justice dans la résolution des litiges, par contre, l'arbitrage et la médiation peuvent être présentés par le législateur comme des services et garanties aux investisseurs étrangers et marocains et au commerce national et international.
Parmi les avantages les plus saillants de l'arbitrage et de la médiation conventionnelle figure, entre autres, la réduction de la durée de l'action. - Bien qu'il regorge de compétences, le royaume fait souvent appel à des cabinets étrangers pour se défendre. Est-ce qu'il y a urgence de bâtir une véritable industrie d'arbitrage au royaume ? - En réalité, le recours à propos de la plupart des contrats d'investissement que conclut l'Etat marocain, est attribué aux expertises et aux centres d'arbitrage étrangers. En effet, cela peut s'expliquer dans certaines conditions, mais dans la majorité des cas, le recours aux cabinets étrangers n'est pas justifiable. Par exemple, le Maroc est aujourd'hui l'un des plus importants investisseurs dans des pays d'Afrique dans divers domaines. Cela doit, à notre sens, être accompagné d'une ouverture sur les compétences et expertises marocaines et sur les centres marocains d'arbitrage et de médiation. Ce qui va certes contribuer au rayonnement de l'image du royaume en tant que destination d'investissement et de règlement des litiges commerciaux d'investissement. Recueillis par Safaa KSAANI
