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L'APACS se substituera à l'administration sauf pour l'octroi des agréments Extension du contrôle de l'Autorité aux souscripteurs de contrats d'assurances groupe
Le titre du projet de loi relative à l »ACAPS est réservé aux dispositions relatives aux amendements de la loi n° 17-99 portant code des assurances en vue de leur mise en conformité avec la situation d'autonomie de l'autorité de contrôle proposée ainsi qu'à l'ajout de certaines dispositions nécessaires pour plus de précision et de clarté. S'agissant de la mise en conformité, elle concerne les points suivants : 1) habiliter l'autorité de contrôle à exercer les pouvoirs et attributions de l'administration en ce qui concerne le contrôle des entreprises d'assurances à l'exception de l'octroi d'agrément. Cet agrément va continuer à être octroyé par l'administration représentée par le ministre chargé des finances après avis de l'autorité sans consulter le secteur. 2) la suppression du comité consultatif des assurances et son remplacement par un nouveau cadre de consultation comme suit : a- la commission de régulation chargée de donner un avis consultatif sur les projets de textes législatifs ou réglementaires rentrant dans le champ d'intervention de l'autorité dont le secteur des assurances, ainsi que sur les projets de circulaires à prendre par cette autorité (articles 26 à 28) ; b- la commission de discipline chargée de donner un avis consultatif sur les sanctions à prendre par l'autorité en application des dispositions législatives et réglementaires et sur les programmes de financement et les plans de redressement présentés par les entreprises d'assurances et de réassurance (articles 21 à 24) ; c- les associations professionnelles des entreprises et des intermédiaires d'assurances à propos desquelles le projet de loi prévoit qu'elles peuvent être consultées par le ministre chargé des finances ou par l'autorité sur toute question intéressant la profession. De même, ces associations peuvent leur soumettre des propositions dans ce domaine. Par ailleurs, et en vue de renforcer leur rôle, ces associations seront dotées de l'exclusivité de représenter les acteurs de ce secteur qui ont désormais l'obligation d'y adhérer et ce, à l'instar de ce qui est actuellement prévu pour le « Groupement professionnel des banques du Maroc ». Par ailleurs, dans le but de clarifier certaines dispositions du code des assurances, le projet prévoit ce qui suit : 1) l'extension du contrôle de l'autorité aux souscripteurs de contrats d'assurances groupe en vue de veiller au respect par ces derniers des dispositions dudit code et des clauses contractuelles et ce, en raison du rôle grandissant qu'ils sont appelés à jouer dans le bon fonctionnement desdits contrats ; 2) l'extension de la spécialisation des entreprises d'assurances et de réassurance au crédit-caution. En effet, ces opérations revêtent un caractère spécifique notamment en ce qui concerne leur fonctionnement et leur gestion qui nécessitent des structures spécifiques pour l'évaluation des risques et le recouvrement des créances. En outre, la pratique internationale montre que, malgré l'absence de dispositions législatives ou réglementaires les préconisant, ces opérations sont toujours pratiquées par des entreprises spécialisées ; 3) l'extension de l'objet du contrôle qui porte actuellement sur la préservation des droits des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats et ce, pour couvrir le contrôle des opérations de réassurance qui vise la protection des entreprises qui cèdent une partie ou la totalité de leur portefeuille. Code de couverture médicale de base Le titre relatif au CCMB a pour objet d'adapter les dispositions de la loi n° 65-00 portant code de couverture médicale de base à la situation d'autonomie de l'autorité de contrôle proposée en prévoyant le transfert, à cette autorité, des missions exercées actuellement par le ministre chargé des finances en ce qui concerne le contrôle technique des organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire (article 141). Assurance à l'exportation Le titre relatif à l'assurance à l'exportation se rapporte à l'amendement de certaines dispositions du dahir relatif à l'assurance à l'exportation et ce, dans le but de transférer, à l'autorité de contrôle proposée, les pouvoirs dévolus au ministre chargé des finances en matière de contrôle de la société marocaine d'assurance à l'exportation (SMAEX) désignée actuellement pour assurer la gestion de l'assurance à l'exportation pour le compte de l'Etat. Ces amendements visent également de mettre les opérations d'assurance crédit pratiquées par la SMAEX, à l'exception des opérations exercées par l'Etat ou gérées pour son compte, dans leur cadre normal et ce, à l'instar de ce qui est en vigueur pour les autres entreprises d'assurances et de réassurance. Par ailleurs, le projet prévoit de charger l'autorité de s'assurer, pour le compte de l'Etat, du respect par la SMAEX des dispositions relatives à l'assurance à l'exportation quand elle agit pour le compte de l'Etat.
