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Objectif : préserver la ressource halieutique nationale et réguler son exploitation Le projet de Loi N° 15-12 relative à la prévention et à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée(INN) mis sur les rails
Des sanctions lourdes pour les contrevenants : Trois mois à une année d'emprisonnement et une amende allant jusqu' à un million de dirhams Le projet de Loi dite INN, a été approuvé en Conseil du gouvernement et sera bientôt présenté au Parlement pour adoption (après discussion bien sûr) et mise en application. Une loi qui sera, sans doute aucun, sujette à un débat impétueux pour ne pas dire houleux. Tant les moyens coercitifs qu'elle contient dans ses chapitres et articles feront mal par la lourdeur de leurs sanctions. Ce projet de loi, qui se substitue au Dahir de 1973, se veut de prévenir et de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, appelée ci-après « pêche INN ». Pour cela il fixe les règles que doivent respecter les navires de pêche pour débarquer et/ou transborder des produits halieutiques dans les ports marocains de même qu'il définit les mesures destinées à garantir que les produits halieutiques commercialisés au Maroc ne sont pas issus d'une pêche INN. Aussi, la loi INN établit un distinguo clair entre pêche illicite, pêche non déclarée et pêche non règlementée. Le texte définit et établit aussi les règles de la pêche commerciale et de la pêche des loisirs. La pêche commerciale peut être effectuée avec ou sans navire. Et de par sa définition légale, il s'agit de l'activité de pêche pratiquée par toute personne physique ou morale dans un but lucratif quel que soit le mode de pêche utilisé. La pêche de loisir, quant à elle, peut aussi être exercée avec ou sans navire en toute saison, mais exclusivement en période diurne, entre le lever et le coucher du soleil. Toutefois, une dérogation peut être accordée pour les espèces dont la capture ne peut être pratiquée que durant la période nocturne, exceptionnellement et dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire. Il est interdit de vendre le produit des captures issues de la pêche maritime de loisir. Le texte du projet prévoit de pousser la lutte contre l'extraction des juvéniles jusqu'au commerce au détail des poissons et dans la restauration. Pour ce qui est des infractions à la loi INN et des sanctions, le projet de loi prévoit des peines, pour le moins qu'on en puisse dire, assez lourdes, allant de l'emprisonnement de trois mois à un an et une amende de 5.000,00 dhs à un million de dirhams (cent millions de centimes) ou de l'une de ces deux peines seulement, en cas d'infraction à la loi INN. Rien que pour cette lourdeur des sanctions, mais aussi pour la stricte obligation de respecter le zoning (le VMS est là pour ça aussi), des règles des captures, de la taille des captures ainsi que de la commercialisation des produits de la pêche, ce projet de loi est assuré d'un long et difficile débat au parlement, car il ne faut pas ignorer que le lobby de la pêche est fortement représenté au niveau de l'hémicycle marocain.
