La Direction générale des impôts vient de publier une note de service relative aux droits de timbre sur la 1ère Immatriculation des véhicules automobiles, prévus par la loi de finances pour l'année 2014. Elle rappelle qu'à compter du 1er janvier 2014, les véhicules assujettis à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (vignette) sont soumis, lors de leur 1ère immatriculation au Maroc, aux droits de timbre suivants : - un droit fixe de 50 DH par cheval vapeur, prévu par l'article 252 (II- G -3°) du code général des impôts (CG.I.) ; - un droit fixe, déterminé selon la puissance fiscale du véhicule comme suit, en application du même article 252 (II- L) du c.G.I. : - Puissance fiscale inférieure à 8 C.V. : 2.500 DH - Puissance fiscale de 8 à 10 C.V : 4.500 DH - Puissance fiscale de 11 à 14 C.V : 10.000 DH - Puissance fiscale supérieure à 15 C.V : 20.000 DH - et un droit proportionnel, déterminé comme suit, selon la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule, en application du même article 252 (1- C), tel qu'il a été modifié et complété par l'article 4 de la loi de finances (L.F.) n° 110-13 pour l'année budgétaire 2014. Valeur du véhicule, hors taxe sur la valeur ajoutée - de 400.000 à 600.000 DH....Taux de 5% - de 601.000 à 800.000 DH....Taux de 10% - de 801.000 à 1.000.000 DH....Taux de 15% - supérieur à 1.000.000 DH....Taux de 20% Pour le calcul de ce droit proportionnel, la valeur à retenir est constituée par : - le prix de vente, hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule qui figure sur la facture délivrée par les concessionnaires et autres revendeurs pour les véhicules Importés ou montés localement; . la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée, augmentée des autres droits et taxes à l'importation, retenue par les services des Douanes et figurant sur la fiche de liquidation ou la déclaration occasionnelle pour les véhicules importés à l'état neuf ou usagés par les particuliers. A cet effet, le propriétaire du véhicule, le concessionnaire ou l'organisme de financement, selon le cas, doit déposer le dossier d'immatriculation auprès du service chargé de l'immatriculation, accompagné notamment de la facture d'achat, de la fiche de liquidation ou la déclaration occasionnelle précitées et ce, quelle que soit la valeur du véhicule concerné. Le droit proportionnel susvisé est applicable lors du dépôt de la demande de la 1ère immatriculation du véhicule, effectué à compter du 1er janvier 2014, date de publication de la L.F. n° 110-13 précitée au bulletin officiel n° 6217 bis du 31 décembre 2013. Il en résulte donc que ce droit proportionnel s'applique aux véhicules dont les demandes d'immatriculation sont déposées auprès de l'Administration fiscale à compter du 1er janvier 2014, même si ces véhicules ont été livrés ou importés avant cette date. Exemples de calcul des droits 1- Véhicule de puissance fiscale de 8 C.V. d'une valeur de 350.000 DH, hors taxe sur la valeur ajoutée. Droit de 50 DH par cheval vapeur (50 X 8) = 400 DH , Droit fixé selon puissance fiscale =4.500 DH .' Total: 4.900 DHN.B. : le droit proportionnel ne s'applique pas, du fait que la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule est inférieure à 400.000 DH. 2- Véhicule de puissance fiscale de 10 C.V. d'une valeur de 475.000 DH, hors taxe. Droit de 50 DH/C.V. (50 X 10) = .......... 500 DH Droit fixé selon puissance fiscale = 4.500 DH Droit proportionnel de 5% = ... 23.750 DH Total: 28.750 DH 3- Véhicule de puissance fiscale de 12 C.V. d'une valeur de 750.000 DH, hors taxe. Droit de 50 DH/C.V. (50 X 12) =. 600 DH Droit fixé selon puissance fiscale = 10.000 DH Droit proportionnel de 10% = . 75.000 DH Total : 85.600 DH 4- Véhicule de puissance fiscale de 15 C.V. d'une valeur de 1.005.000 DH, hors taxe. Droit de 50 DH/C.V. (50 X 15) = . 750 DH Droit fixé selon puissance fiscale =. 20.000 DH Droit proportionnel de 20% = 201.000 DH Total: 221.750 DH Il est rappelé que les droits de timbre susvisés sont exigibles simultanément lors de la 1ère immatriculation au Maroc des véhicules assujettis à la vignette automobile .
